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La réforme territoriale dans le mur ?
Le Comité pour la réforme des collectivités locales a été créé en octobre 2008, faisant suite aux réflexions (dépenses publiques, fiscalité, dette…) des rapports Bébéar, Lambert, Richard et Warsmann notamment. Deux ans plus tard, quel bilan tirer des projets en discussion au parlement ? Trois points de vue tous critiques mais dont la diversité exprime la complexité des enjeux et l’éclatement du clivage droite / gauche sur le sujet au profit d’une opposition entre réformistes et conservateurs. L’audace ou l’enlisement.
L'auteur(e)
Présidé par Edouard Balladur, l’architecture globale des propositions issues du comité pour la réforme des collectivités s’est structurée autour d’une simplification territoriale fondée sur l’idée centrale de Métropole dans un contexte de mondialisation des économies et des territoires.
Le gouvernement s’est saisi de ces réflexions pour rationaliser notre mille-feuille administratif avec l’objectif de le rendre plus efficace. Quatre projets de loi ont été proposés au Conseil des ministres du 21 octobre 2009 :
- le projet de loi de réforme des collectivités actuellement débattu au Parlement, cœur de la réforme ;
- le projet de loi sur l’élection des conseillers territoriaux (rapprochement des conseillers régionaux et généraux) dont le contenu a été intégré par amendement au premier texte ;
- un projet de loi relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, discuté à la rentrée de septembre ;
- un projet de loi adopté début 2010 le 16 février 2010 organisant la concomitance du renouvellement des conseillers généraux et régionaux avec le raccourcissement de la durée de mandat pour ces derniers
Un cinquième texte sur la répartition des compétences a été rendu inutile par le fait que cette question a été en partie traitée par voie d’amendement dans les discussions en mai 2010.
La création de métropoles par le regroupement de communes, le regroupement de volontaire de Département et de Régions, l’achèvement de la carte de l’intercommunalité et le début de la clarification des compétences ont notamment été prévu dans une première version du texte fortement remaniée par le Sénat .
Si la création du conseiller territorial a été préservée et le scrutin uninominal à deux tours adopté [1], le pouvoir des communes a été renforcé notamment en matière de fiscalité au sein des futures métropoles.
L’autre grande question qui fâche concerne la fameuse clause dite générale de compétences à laquelle les Départements et les Régions sont attachés sans que la consistance de celle-ci, fortement liée à l’autonomie financière des collectivités, ne soit réellement débattue sur le fond.
Au final, les discussions de la rentrée s’avèrent houleuses car à l’opposition droite / gauche habituelle s’empile sur ce sujet le comportement d’élus nationaux dont nombre d’entre eux cumulent un mandat local. De cette situation, il est prévisible que les échanges à venir ne soient particulièrement sereins.
Proposition :
- adopter un statut de l’élu en vue de supprimer le cumul des mandats notamment entre la fonction de parlementaire et celle de responsable d’un exécutif local, facteur de paralysie dans les réformes en cours
[1] le Sénat avait rétabli une dose de proportionnelle avant que le gouvernement ne rétablisse le scrutin majoritaire sur ce point qui n’est pas encore définitivement tranché
Mise à jour le 23 juillet 2010