« Permettre à chacun de devenir autonome »

Marylise Léon est issue de la fédération CFDT de la chimie et de l’énergie. Elle est élue secrétaire nationale, en charge des questions industrielles, au sein de la commission exécutive de la CFDT. Elle répond à nos questions sur la question du travail.

Novo Ideo : Votre organisation a remis au Premier ministre un document dense sur les réformes à mener. Il souligne dans son introduction que « la vraie clé pour faire reculer le chômage, c’est bien d’impulser une stratégie d’investissements publics et privés dans les emplois de demain… ». Qu’est-ce-à-dire exactement ?
Marylise Léon :
On constate que les investissements au maintien ou à l’amélioration de la qualité et de l’innovation ne sont pas suffisants.
Pour faire reculer le chômage et améliorer l’emploi, il faut s’engager vers un nouveau mode de développement, basé sur la qualité (des biens et des services produits, des emplois, de la vie au travail, des relations sociales…). Bien sûr, la stratégie publique d’investissements doit être consolidée et mise en cohérence avec ces objectifs au niveau européen. L’État stratège a un rôle majeur à jouer pour cibler les investissements publics et orienter les investissements privés vers la transition écologique, numérique, l’innovation.
Améliorer l’emploi et réduire le chômage passe aussi par le fait de permettre à tous les salariés de monter en compétences et en qualification, via l’accès à la formation tout au long de la vie, le développement des compétences, l’accompagnement des transitions professionnelles.
Puis, au regard des mutations en cours : technologiques, industrie du futur, il faut donner les moyens aux salariés d’être partie prenante tout comme aux filières, aux territoires et aux entreprises. Il faut pour cela développer des projets d’écologie industrielle et d’économie circulaire en prenant en compte la réalité de chaque territoire, entreprise et filière dans un dialogue économique et social de qualité à tous les niveaux.

Face à la fin des carrières linéaires, la CFDT plaide en faveur de l’universalisation des droits, rattachés à la personne, avec l’outil du Compte Personnel d’Activité. Plus de 5 millions de nos concitoyens sont exclus de l’emploi, cela demande des investissements colossaux…
Il est vrai que les carrières linéaires menées au sein d’une seule entreprise sont de plus en rares et ne répondent peut-être plus aux aspirations des uns et des autres. Aussi il faut adapter notre modèle économique et social à ces successions d’expériences diverses, parfois sous des statuts différents. Les évolutions technologiques ont transformé la nature du travail et son organisation. Le chômage de masse et la dualisation du marché du travail ont fait apparaître de forts besoins en mobilité professionnelle et géographique et l’émergence de nouvelles formes d’emploi, impulsée notamment par le numérique.

« Le CPA pourrait permettre d’expérimenter de nouvelles voies professionnelles en garantissant un « droit au retour », si nécessaire, pour sécuriser le choix d’une nouvelle orientation professionnelle »

Aussi la CFDT porte-t-elle la mise en place d’un accompagnement global personnalisé pour permettre à chacun de devenir autonome et pour lever les freins à l’emploi.
A cette fin, la dimension professionnelle et sociale doit être prise en compte. Il faut mettre du lien et de la coopération entre les opérateurs de l’accompagnement social (travailleurs sociaux) et ceux de l’accompagnement professionnel (Pôle Emploi, Apec, Cap Emploi, etc.). Le CPA est en ce sens un formidable outil ; mais la question du financement de cet accompagnement global et plus généralement du CPA se pose.
Pour poursuivre cette démarche, on pourrait intégrer une banque du temps dans le CPA. Avec un « compte temps », le CPA pourrait être l’instrument d’une meilleure conciliation des différents temps de la vie active (professionnelle ou non professionnelle) et pourrait permettre de gérer harmonieusement des temps tout au long de la vie, en tenant compte du contexte d’allongement de la durée de vie, du besoin d’autonomie accrue des individus, etc.
Avec un « droit au retour » (ou « droit à l’expérimentation »), le CPA pourrait permettre d’expérimenter de nouvelles voies professionnelles en garantissant un retour en arrière, si nécessaire, pour sécuriser le choix d’une nouvelle orientation professionnelle.

Ce faisant, vous dépassez le cadre de la réforme du Code du travail pour aller vers une « codétermination à la française ». Qu’entendez-vous par là ?
Dans l’exposé des motifs du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances, les mesures pour le renforcement du dialogue social affichent l’ambition de « simplifier et renforcer le dialogue social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ». Pour la CFDT, il faut parvenir à faire du dialogue social un enjeu de qualité du travail et de compétitivité des entreprises. C’est un enjeu de démocratisation de l’entreprise, et pour cela la codétermination est une voie intéressante. Concrètement, cela consiste à faire en sorte que sur les sujets codéterminés, employeur et salariés ont des droits égaux. Ils peuvent tous les deux lancer des initiatives et doivent se mettre d’accord. Il leur appartient alors de négocier avec la volonté sérieuse d’aboutir et aucun des deux ne peut bloquer les échanges par un droit de veto. Si la négociation aboutit à un désaccord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage. Il faudrait alors définir les thématiques dans lesquelles ce mécanisme serait mis en place. Pour la CFDT les thèmes comme la rémunération des dirigeants, l’utilisation des aides publiques ou encore l’organisation du travail, devraient faire l’objet de cette codétermination.

Le corpus de réformes gouvernementales comprend une refonte de l’assurance chômage et une réorientation des fonds de la formation professionnelle. La CFDT a toujours été favorable à une activation des dépenses de retour vers l’emploi. Mais ne faut-il pas craindre, avec le basculement de cotisations vers la CSG, une forfaitisation de l’indemnisation chômage ?
L’assurance chômage est un outil essentiel de la sécurisation des parcours professionnels des salariés, face aux évolutions du marché du travail. Les partenaires sociaux ont assumé depuis 60 ans leurs responsabilités quant à la définition des règles et à la gestion du régime, en finançant de fortes dépenses qui relèvent de la politique publique (pré-retraites, budget de Pôle Emploi, politique culturelle, non remboursement des pays frontaliers).
Pour la CFDT, une réforme de l’assurance chômage doit combiner un socle universel de solidarité pour l’activité et l’insertion, et un régime complémentaire assurantiel et contributif assurant un revenu de remplacement en cas de perte d’activité.
La CSG ne peut pas financer un revenu de remplacement. Le basculement des cotisations salariales vers la CSG risque, pour la CFDT, de transformer en profondeur l’indemnisation des demandeurs d’emploi vers une indemnisation forfaitaire, emportant de surcroît le risque de retrait du consentement des revenus moyens et supérieurs (sans parler des retraités et fonctionnaires), amenés à participer très largement au financement pour une indemnisation limitée.

Il y a cette inquiétude de « l’inversion des normes »…
Il convient ici de préciser clairement de quoi il s’agit. D’une façon générale en droit français et pas seulement en droit du travail, les différentes règles obligatoires sont organisées sous une forme pyramidale  et chaque niveau inférieur ne peut sauf exception être moins favorable que le niveau supérieur. Ainsi en ce qui concerne le code du travail, il est régi par la loi. Si on décline ce principe cela signifie que les accords collectifs (de branche/secteur d’activité ou d’entreprise) ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que ce que la loi dispose, l’accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable pour les salariés que l’accord de branche (sauf exceptions) et pour finir le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que ce que prévoit l’accord d’entreprise.

« Donner la possibilité à la négociation
d’entreprise et de branche
d’adapter le droit aux situations concrètes,
sans déroger aux droits fondamentaux
des salariés et sous certaines conditions strictes :
les accords devront être majoritaires à 50 %.
S’il n’y a pas d’accord, le droit existant s’applique.
Personne n’est donc obligé de négocier »

Cependant il existe déjà dans le droit du travail de nombreuses dérogations à cette architecture : les lois Auroux en 1982 ont créé « les accords dérogatoires » en matière de durée du travail notamment. Par ailleurs, il s’agit bien de laisser la négociation s’exprimer au plus près des réalités pour les salariés, c’est-à-dire dans l’entreprise. C’est d’ailleurs ce qu’est venue faire la loi travail : donner la possibilité à la négociation d’entreprise et de branche d’adapter le droit aux situations concrètes, sans déroger aux droits fondamentaux des salariés et sous certaines conditions strictes : les accords devront être majoritaires à 50 %. S’il n’y a pas d’accord, c’est le droit existant qui s’applique. Personne n’est donc obligé de négocier.

Pénibilité : « L’évolution de la prise en charge de quatre facteurs va permettre à plusieurs milliers de travailleurs de partir en départ anticipé à la retraite dès 2018 »
(photo : Anne Bruel)

Que répondez-vous au gouvernement quand il évoque la difficulté concrète de mise en place du compte pénibilité notamment dans les PME ?
La mise en place du compte pénibilité était une revendication majeure pour la CFDT : véritable mesure de justice sociale pour un grand nombre de salariés, ce compte permet de prendre en compte la pénibilité de certains métiers et de leur impact sur la santé des salariés. Au sujet des annonces récentes du gouvernement, la CFDT attend les propositions concrètes afin d’en mesurer leur portée réelle.
L’évolution de la prise en charge de quatre facteurs va permettre à plusieurs milliers de travailleurs de partir en départ anticipé à la retraite dès 2018. Cependant, cette évolution ne doit pas se traduire uniquement par une gestion médicalisée de la pénibilité.
Six facteurs sont maintenus en l’état et la CFDT s’engagera pleinement à ce que les accords collectifs traitant de la prévention prennent en compte les parcours professionnels afin que les salariés concernés par les quatre autres facteurs puissent également bénéficier du droit à la formation et du passage à temps partiel.
Les salariés des Très Petites Entreprises ne doivent pas être exclus de ce compte alors qu’ils sont peut-être les plus concernés !
Désormais dénommé Compte professionnel de prévention, ce droit doit devenir une réalité pour tous les salariés exposés aux travaux pénibles.

« Fertiliser l’écosystème économique »

Vincent Champain est cadre dirigeant et président de l’Observatoire du Long Terme.  Il répond aux questions économiques de Novo Ideo : réforme du code du travail, Comptes publics, innovation et stratégies industrielles. Quelques pistes d’action en environnement contraint.

Novo Ideo : D’abord, votre réaction sur le projet de réforme du Code du travail. Existe-t-il selon vous une spécificité du chômage français qui justifie sa refonte …

Vincent Champain : Notre système est à la fois très centralisé (c’est l’Etat ou le dialogue social au niveau national qui fixent beaucoup de choses), très passif et très pénalisant pour les salariés les moins qualifiés.

« En résumé, dans le système anglo saxon, ils sont « working poors », dans le système nordique, ils peuvent être dans des emplois publics locaux, alors qu’en France ils seront au chômage »

Il n’y a aucun doute qu’il faille changer les choses. La questions c’est comment – le bon mix est sans doute plus la « flexicurité », plus de flexibilité, mais surtout un accompagnement actif vers un nouvel emploi plus soutenu. Or ces dernières années le « -curité » a été oublié…

« Les dépenses actives, qui consistent à aider les demandeurs pour quitter le chômage, sont plus de quatre fois plus faible que dans les pays les plus engagés en ce sens »

Dans une tribune récente, l’Observatoire du Long Terme que vous présidez oppose le « pessimisme économique et optimisme technologique ». Vous soulignez d’ailleurs un management trop souvent préoccupé par la réduction des incertitudes plutôt qu’à penser de nouveaux marchés…

Oui. C’est vrai dans tous les domaines. En politique on voit peu de candidats occupé à traiter les enjeux de demain. Et parmi ceux qui le font, peu le font sur la base de faits – la taxe sur les robots est le meilleur exemple à bien des égards !

Venons à la philosophie économique générale du nouveau Président de la République : un nouvel équilibre entre offre et demande pourrait on dire. En quoi selon vous la recherche d’équilibre budgétaire doit consolider un certain niveau d’investissement public …

Dire que l’on peut durablement dépenser plus qu’on ne gagne est un mensonge. Or la France le fait depuis 1974, dernière année où un budget a été voté à l’équilibre. Donc il me semble faire aucun doute qu’on doit maitriser les dépenses publiques.

Toute la difficulté est de le faire au bon moment – le pouvoir a souvent tendance à penser que ça devrait être plus tard. Et cela fait 43 ans ! Et il faut aussi le faire en agissant sur les bonnes dépenses et de la bonne façon. Ce qui compte au fond c’est surtout la « valeur ajoutée » des dépenses publiques – c’est-à-dire faire en sorte que la valeur des services valle plus pour les français que ces services ne leur coûtent. Si l’on réduit les dépenses de santé mais que la qualité baisse encore plus vite c’est l’inverse d’une bonne gestion !

Vous évoquez également la notion de « non emploi » qui semble plus important en France. Pouvez-vous préciser cette notion et les moyens de réduire ce phénomène.

Le non emploi mesure le nombre de tous ceux qui sont en âge de travailler et qui n’ont pas d’emploi, quelle que soit la cause. L’avantage de cette mesure c’est qu’elle dévoile le « chômage caché » (faux stages, dispense de recherche d’emplois…). La France est mauvaise dans ce domaine.

Taux de non-emploi des principaux pays

« Les Etats-Unis qui ont un chômage bas ont un non-emploi assez élevé, qui traduit un nombre important de personne qui ont renoncé à chercher un emploi. Les meilleurs sont les pays nordiques »

1995 2005 2014
Italy 48.8% 42.5% 43.5%
Spain 51.7% 35.5% 43.2%
France 40.5% 36.3% 35.8%
OECD 35.8% 34.6% 34.2%
EU15 39.7% 34.5% 34.1%
USA 27.5% 28.5% 31.9%
Finland 38.1% 31.5% 31.1%
Australia 32.4% 28.5% 28.4%
Canada 32.5% 27.6% 27.7%
UK 30.8% 27.3% 27.4%
Japan 30.8% 30.7% 27.3%
Denmark 26.1% 24.1% 27.2%
Netherlands 34.9% 28.5% 26.9%
Germany 35.4% 34.5% 26.2%
Sweden 27.8% 26.0% 25.1%
Norway 26.5% 24.8% 24.7%
Source:http://longterme.org  

Les moyens pour réduire le non-emploi sont ceux qui permettent de réduire le chômage, à l’exception des manipulations statistiques. Pour aller plus loins sur le sujet : cliquez ici.

Le numérique est-il ennemi de l’emploi…

Le développement du numérique peut donc aller de pair avec la croissance de l’emploi, à trois conditions :

  • être compétitif : plus nous seront prompts à saisir les opportunités du numérique, plus nous gagnerons en parts de marché et plus nous créerons d’emplois. Or notre « data competitiveness », c’est à dire la capacité de la France à être le bon endroit pour implanter des projets numériques mondiaux, est variable selon les sujets ;
  • la pertinence de la stratégie industrielle : agir en agronome, c’est-à-dire offrir en France aux entreprises nationales et étrangères un « terreau économique » fertile. Plutôt qu’en jardinier, c’est-à-dire vouloir s’occuper de tout et faire les paris industriels à la place des entreprises, et veiller à la fois au développement des emplois qualifiés et des emplois peu qualifiés, de façon à ce que tout le monde sorte gagnant du virage numérique ;
  • les talents : il faut développer le nombre d’entrepreneurs qui créent une nouvelle entreprise et d’intrapreneurs qui mènent à bien des projets au sein d’entreprises existantes.

« Prêter plus d’attention à la fertilité de l’écosystème économique qu’à la « nationalité » des entreprises »

Pas de « ministre de l’industrie » en tant que tel dans ce gouvernement. Quelles devrait être les priorités et les moyens dans le domaine industriel ?

La politique industrielle a parfois consisté pour l’Etat à « choisir quelques vainqueurs », en cherchant ensuite à les protéger à tout prix de la concurrence mondiale. Ce que montrent les travaux réalisés par l’Observatoire du Long Terme, c’est que la voie opposée offre probablement plus de débouchés.

D’abord, en prêtant plus d’attention à la fertilité de l’écosystème économique (ie, faire en sorte que la France soit le lieu pour créer ou développer une entreprise) qu’à la « nationalité » des entreprises : peu importe que les entreprises soient petites ou grandes, françaises ou étrangères, dès lors que l’emploi et la valeur ajoutée sont en France ! C’est ce qu’on appelle « l’économie Wimbledon » : les champions de tennis y sont rarement britannique, mais c’est au Royaume-Uni que sont les emplois induits et les recettes !

Ensuite, en adoptant une approche de positionnement sur la chaîne de valeur. La priorité n’est pas que la France fasse tout, sur tous les produits, mais qu’elle se concentre sur les composants ou produits où elle a des chances raisonnables d’être compétitive, en important le reste -chercher à produire du pétrole au lieu de l’importer serait aussi vain que de renoncer à valoriser nos atouts dans le luxe ou dans l’énergie.

Par ailleurs, nous pouvons encore développer notre capacité conquérir les marchés mondiaux. Cet objectif repose évidemment sur le système d’aide à l’export, mais il nécessaire aussi de nous interroger sur le paradoxe français : énormément d’idées, beaucoup de startup mais peu qui deviennent des champions mondiaux.

Enfin, il est nécessaire de « boucler l’équation sociale » : en accompagnant cette stratégie industrielle de mesures de développement de l’emploi pour les salariés peu ou pas qualifiés – notamment dans les secteurs « low tech » ou dans les services.

 

Des propos recueillis par Jean-Marc Pasquet.

Territoires : favoriser la dépense utile

Jean-Marc Pasquet est administrateur territorial et fondateur du think tank Novo Ideo. Bastien Sayen est administrateur territorial; Ils ont publié cette contribution dans les pages du site du quotidien Les Echos le 10 mars 2017.

Les collectivités locales représentent plus de 60 % de l’investissement public, soit une cinquantaine de milliards d’euros par an. Elles participent par exemple du bon fonctionnement de nos systèmes éducatif et de transport. Cependant, l’éclatement de leur gestion rend peu lisible l’effort consolidé de la Nation dans ces domaines.

Alors qu’une récente note de l’Institut de l’entreprise pointe un écart du poids de la sphère publique française dans la zone euro, nous mésestimons les questions liées à l’efficience de la dépense. Quelle elle est la plus-value sociale de l’intervention de l’Etat, dans sa dimension « locale » ou déconcentrée, c’est-à-dire environ 20% de son budget, quand on la cumule à l’action propre de ses territoires ?

Bonus-malus

Pour contribuer à l’évaluation globale de l’action des pouvoirs publics, quels que soient les agents qui la portent, d’abord incitons l’intervention publique locale productrice « d’utilité ». En donnant un nouveau souffle à la décentralisation, il est par exemple souhaitable de réformer le système de compensation mis en place par l’Etat pour les dépenses d’investissement des collectivités.

Celles-ci sont grevées de TVA, selon un mécanisme appelé Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : les budgets locaux sont remboursés par l’Etat d’une grande partie de leurs dépenses d’investissement dès lors que les opérations qu’elles financent ne sont pas assujetties à la TVA. Ce système pourrait être plus performant afin de le rendre plus favorable aux priorités, correspondant à quelques grands objectifs nationaux.

Cette réforme instaurerait un système de bonus/malus sous la forme de deux taux de FCTVA. Un taux commun et un autre bonifié pour les dépenses concourant aux grands objectifs stratégiques. Sa mise en oeuvre aurait deux avantages. D’une part, un accent mis sur les résultats à atteindre.

D’autre part, le travail des élus locaux, de l’Etat et de ses agences serait réellement mis en délibération selon ces objectifs prioritaires. En retour, la désincitation financière aux dépenses moins utiles au regard des priorités politiques nationales (ronds-points et autres) ne s’exercerait plus par le biais d’une baisse indistincte des dotations en général, mais via un intéressement financier à la « bonne dépense ».

Action décloisonnée

Au delà, les gouvernements successifs achoppent sur la question éternelle de la répartition des compétences. Le nouveau pacte qui lie l’Etat à ses collectivités doit davantage fixer des objectifs généraux sans craindre l’hétérogénéité de l’intervention publique dans les territoires.

Ceux-ci n’ont ni la même sociologie, ni les mêmes histoires industrielles. Les efforts à porter ne sont pas partout les mêmes, sur la petite enfance, l’obésité, les reconversions ou la dépollution. Ils doivent être fonction des caractéristiques et des objectifs stratégiques régionaux.

Au final, les économies ne viendront pas de coupes de dépenses sans réformer les formats de l’action publique. Mieux dépenser, c’est remettre en priorité la question de l’utilité de la dépense, et donc pénaliser celles qui le sont moins. C’est une démarche qui doit s’appuyer sur une action décloisonnée de l’Etat avec ses territoires sur la base de quelques objectifs simples.

Nos voisins nordiques ont démontré ces quinze dernières années que cette convergence d’objectifs réduit les gaspillages et les doublons. Elle porte en elle la simplification de la carte administrative qui ne peut avoir le même visage en zones urbaine ou rurale.

 

Rudy, 23 ans, chômeur

Rudy, 23 ans, au chômage

A la veille d’échéances présidentielles et législatives qui s’annoncent historiques, Novo Ideo prend le pouls du pays. A travers sa série des « Chroniques en France », notre think tank part dans tout l’hexagone recueillir les attentes fondamentales de concitoyen/nes. Entre difficultés quotidiennes et ressorts pour l’avenir : qu’espèrent aujourd’hui les Français de leurs politiques publiques ? Quelles sont leurs « doléances », comme on le demande à chaque grande étape de refondation de la Nation ? Novo Ideo a posé quatre questions à des citoyen/nes de toutes conditions. Ce sont eux qui répondent en formulant les changements nécessaires.

  1. Qu’est ce qui est le plus difficile ou pénible dans votre métier ou votre vie aujourd’hui ? (conditions de travail quotidiennes ou conditions de vie…)
  2. Si vous aviez un candidat à la présidentielle en face de vous, et que vous aviez la possibilité de lui demander de réaliser un seul changement, ce serait lequel ?
  3. Si vous aviez également la possibilité de lui demander de ne pas (trop) toucher quelque chose qui a une importance pour vous, pour aujourd’hui ou pour demain, ce serait quoi ?
  4. Enfin, l’élément le plus important que vous prendrez le plus en considération avant d’aller voter ?

MA BIO

RUDY, 23 ans

Au chômage, a quitté les études depuis 3 ans

Rudy fait une première année de BTS comptabilité en alternance chez Axians A2i, un entrepreneur spécialisé dans les télécommunications à Nanterre (92). Il arrête avant la fin en mai car cette orientation, qu’il a choisie sans entrain après des études en STG au lycée, ne lui convient pas du tout. II se rend compte trop tard qu’il aurait pu demander des indemnités de chômage. Il vit depuis chez ses parents mais il compte faire un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). Il avait déjà tenté l’année dernière mais n’avait pas réussi à trouver une alternance « car les entreprises du secteur ne recrutent pas ». Cette fois, il s’est accordé avec la mission locale de sa ville du Val-d’Oise pour être embauché s’il obtient son BAFA avant. De quoi s’orienter vers cette solution que l’Éducation Nationale ne lui avait pas trouvée, à l’époque.

Temps de travail : 0 heures

Revenu : 0 euros nets mensuels

Rudy, 23 ans, chômeur« Améliorer le système d’orientation pour les jeunes »

Rudy23 ans, au chômage

Portrait, photo et montage sonore : Christophe-Cecil Garnier

Sur une idée de Jean-Marc Pasquet avec Benjamin Bibas

Les CE face aux enjeux du reporting extra-financier

ETUDE
par Karim Bangoura et Delphine Lubrani, experts-comptable, membres de la commission CE au Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France

Dans un précédent article, nous avons mis en lumière le rôle direct et majeur que les comités d’entreprise peuvent avoir dans le développement de pratiques sociales et environnementales responsables. Nous avons démontré que les élus, dans la gestion de leur comité d’entreprise dont ils ont la pleine maîtrise, peuvent agir au quotidien sur l’environnement économique, social, géographique et naturel. Ils peuvent notamment adopter une politique d’achats responsables, avoir une restauration collective soucieuse du développement durable ou encore placer leur argent dans une finance solidaire.

Dans le fil de cette idée, il nous semble pertinent à présent de plaider pour la mise en place d’un reporting social et environnemental volontaire des comités d’entreprise alors que les obligations légales en la matière se diffusent de manière progressive mais continue dans la sphère économique marchande et que les initiatives se multiplient dans l’économie sociale et solidaire (ESS).

L’idée de soumettre les entreprises à une obligation de reporting extra-financier progresse dans de nombreux pays

Elle permet de mesurer les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités à travers des indicateurs qu’elles choisissent et d’objectifs qu’elles se donnent. En France, la construction d’une réglementation sur le reporting social et environnemental a commencé en 2001 avec une loi (article 116 la loi NRE votée en 2001) obligeant les entreprises cotées à publier un certain nombre d’informations extra-financières dans leur rapport de gestion annuel. Cette obligation a été renforcée à la suite du Grenelle de l’environnement, le dispositif réglementaire actuel requérant, pour toutes les sociétés anonymes et sociétés simplifiées par actions de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, la publication annuelle d’une liste de plusieurs dizaines d’informations sociales, environnementales et sociétales, vérifiées par un organisme tiers indépendant. Cette position française est désormais celle de l’Union européenne, qui a publié une directive « relative à la publication d’informations non financières et à la diversité » (2014/95/UE, Journal officiel de l’Union européenne du 15 novembre 2014).

En 2017, l’ensemble des entreprises d’intérêt public (entreprises cotées, banques et assurances) de plus de 500 salariés devra produire annuellement des informations sur les questions environnementales, sociales, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Elles devront décrire les politiques menées et leurs résultats, la façon dont leur modèle économique est impacté par les enjeux de développement durable, et les « due diligences », c’est-à-dire les pratiques mises en œuvre pour garantir la prise en compte de ces sujets, y compris chez les fournisseurs et sous-traitants. Elles devront, enfin, présenter les politiques de diversité appliquées au sein de leurs organes de gestion et de gouvernance.

Au niveau national, la loi sur la transition énergétique de juillet 2015 dans son article 173 renforce les exigences en matière de reporting climat pour les sociétés cotées ainsi que pour les sociétés du secteur financier; et introduit également les premières obligations de reporting extra-financiers pour les investisseurs institutionnels avec l’obligation de communiquer sur le risque climatique de leurs portefeuilles, d’évaluer la part verte de leurs investissements et de définir leur stratégie bas-carbone. Et ce, dès l’exercice 2016. Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 a lui complété l’article L.205-102-1 du Code de commerce qui prévoit que le rapport annuel de certaines sociétés anonymes doit comprendre notamment des informations sur leur politique environnementale.

173

La LTE renforce dans son article 173 les exigences en matière de reporting climat

Le décret d’août y intègre les évolutions juridiques initiées par, d’une part la « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte », et d’autre part par la « Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Ces évolutions se traduisent par trois nouvelles obligations pour les entreprises : présenter les risques financiers liés au changement climatique ( Loi TECV), détailler leurs engagements en faveur d’une économie circulaire (loi TECV), détailler leurs engagements contre le gaspillage alimentaire (Loi LGA).

Cependant, à ce jour, et même si les obligations se renforcent pour certains organismes, la démarche de reporting RSE dans les entreprises est loin d’être pleinement aboutie. Elle se limite encore aux multinationales et se diffuse peu dans les petites et moyennes entreprises. La fiabilité des données est encore très relative, même sur des aspects fondamentaux (énergie, CO2, eau, emploi…). Elle reste inspirée par la logique catalogue des questionnaires et des normes (type loi G2), sans hiérarchie : elle ne fait pas de choix d’utilisateurs de ces reportings. Elle ne peut pas encore s’inscrire dans des démarches de comparaison faciles, faute de travaux sectoriels suffisants. Elle cache les problématiques locales derrière des données consolidées au niveau groupe qui ne sont pas bien détaillées. Elle bénéficie de peu de vérifications, lesquelles restent limitées et opaques (protocoles définis avec l’auditeur), peu éclairantes. Elle hésite encore à se rapprocher de l’information financière et à intégrer l’analyse stratégique du modèle et de ses impacts.

 Les informations RSE dans la sphère de l’ESS

Dès lors que la structure n’a pas vocation à générer de profit, que son objet social s’inscrit dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou que son mode de gouvernance repose sur des principes démocratiques, elle a pu se considérer dispensée d’un questionnement sur ses propres responsabilités. Or, si les valeurs et principes d’actions de l’ESS rejoignent de nombreuses préoccupations de RSE, et en sont même précurseurs à plus d’un titre, la RSE est aussi l’occasion de réinterroger les pratiques pour les mettre en cohérence vis-à-vis des attentes sociétales. Dans cette droite ligne, plusieurs initiatives ont émergé.

Il convient de rappeler tout d’abord que le secteur de l’ESS en France a développé un outil RSE d’avant-garde : le bilan sociétal du CJDES (Centre des Jeunes Dirigeants et des Acteurs de l’Economie Sociale). Ce Bilan sociétal est un outil initié et développé par le CJDES depuis 1996. C’est une démarche globale visant à permettre aux entreprises de ce secteur de prendre en compte leurs valeurs autres que financières : citoyennes, environnementales, humaines, démocratiques…

Par la suite, en 2010, après plus de 5 ans de discussion, l’instance internationale de normalisation ISO adopte des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des organisations. En parlant de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), l’instance ISO montre bien que cette démarche de progrès peut être conduite par tout type d’organisme, entreprise classique, mais aussi acteur associatif, mutuelle, coopérative, collectivité ou administration publique.

En effet, ces lignes directrices se veulent objectives, claires et instructives même pour des non spécialistes, et visent à encourager les organisations à aller au-delà du simple respect de la loi.

L’iso 26000 précise que l’organisation intègre dans son rapport sur la responsabilité sociétale des informations portant sur ses objectifs et ses performances en matière de questions centrales et domaines d’action pertinents de responsabilité sociétale, y compris les réalisations et les carences ainsi que les moyens de traiter ces carences.

Plus près de l’ESS, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit quels sont ses acteurs et introduit notamment en termes de responsabilité sociétale une obligation pour les sociétés coopératives régies par la loi de 1947 et les coopératives agricoles des seuils visés à l’article L. 225-102-1 (alinéa 6 du code de commerce) de faire figurer dans le rapport de gestion des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

Enfin, en juin 2016, un guide « de convictions » a été adopté par le Conseil de l’Economie Sociale et Solidaire afin d’engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au cœur de l’identité de l’ESS. Par la mise en œuvre de réflexions collectives, il doit favoriser l’examen du quotidien de l’entreprise et de ses relations avec ses environnements, et la confrontation des valeurs aux pratiques. Comme l’a souhaité le législateur, par le dialogue, ce guide doit aider la mise en mouvement des entreprises et l’amélioration continue des bonnes pratiques.

L’intérêt pour un CE

Compte tenu de la diversité des comités d’entreprise aussi bien en termes de taille que de moyens, il faut leur donner la possibilité de s’inscrire dans le cadre d’une démarche de progrès. Entrer dans une logique d’amélioration continue en matière organisationnelle, mais aussi de responsabilité sociétale, quels que soient la méthode et les outils employés, suppose généralement de respecter trois grandes étapes que sont le diagnostic, un plan d’action et de la transparence et des comptes rendus.

Diagnostic et regards croisés

Il s’agira pour le comité d’entreprise d’identifier et de mettre en valeur les pratiques existantes et leurs évolutions dans le temps dans le but d’apprécier sa mise en pratique sur chacun des thèmes de responsabilité sociétale identifié. Cette évaluation peut se faire par autodiagnostic à l’aide des guides ou lignes directrices sur la RSE (ISO 26000, GRI…), évaluation croisée, ou par le recours à un tiers. Les valeurs de l’ESS conduisent généralement à y associer plusieurs parties prenantes, internes (élus, salariés du comité d’entreprise, bénévoles, etc.) voire externes (salariés de l’entreprise, prestataires, etc.). Cette approche en regards croisés permet de consolider le diagnostic mais aussi d’impulser une dynamique partagée et de vérifier ensemble le respect de la démarche que le comité d’entreprise s’est donné. Le processus collectif est en effet un aspect essentiel de la démarche d’amélioration.

« Entrer dans une logique d’amélioration continue en matière de responsabilité sociétale »

 Plan d’action et objectifs

Sur la base de ce diagnostic, une démarche, fondée sur des engagements (diminution de la consommation d’énergies dans les activités proposées et mesures prises pour leur limitation, réduction des émissions directe et indirecte des gaz à effet de serre sur l’ensemble des voyages effectués…) et un plan d’action, est élaborée. Dans une logique d’efficacité, de mobilisation voire de présentation des comptes du comité d’entreprise, il est conseillé de choisir et d’afficher des objectifs précis, mesurables, quantitatifs ou qualitatifs. Il peut être utile de se doter alors d’indicateurs adaptés au comité d’entreprise. Des échéances précises servent de jalons à la mise en œuvre du plan d’action

 Transparence et compte-rendu

Cette démarche doit être présentée à l’ensemble des élus et des salariés du comité d’entreprise. Chaque année est présentée une évaluation des résultats obtenus par le plan de progrès. Engager cette démarche de reporting sur la responsabilité sociétale pourra permettre aux comités d’entreprises d’améliorer l’adéquation entre leurs valeurs et leurs pratiques, de partager une vision commune avec l’ensemble des salariés et de mieux valoriser les plus-values liées à l’identité ESS.

Enfin, les nouvelles obligations sur la transparence financière des comités d’entreprise qui sont entrées en application pour la plupart à compter du 1er janvier 2015 offrent l’opportunité de mieux prendre en compte et intégrer ces dimensions sociétales à la gestion des comités d’entreprise. En effet, la nécessaire refonte des règlements intérieurs, la mise en place de manuel de procédure ou encore la nouvelle commission des marchés sont autant d’occasion d’inscrire dans le fonctionnement quotidien des CE les enjeux éthiques, sociaux et environnementaux.

Le CE, acteur économique direct

La RSE est un enjeu important : la prise en compte des externalités des activités économiques fait désormais l’objet de politiques publiques de plus en plus nombreuses. Elle est aussi au centre des préoccupations d’un nombre croissant de citoyens. A cet égard, les comités d’entreprises peuvent être considérés tant comme des acteurs économiques que comme des vecteurs de sensibilisation et de diffusion de pratiques responsables.

Le CE peut être à la fois acteur économique direct, prescripteur de pratiques responsables au sein de la société où il représente le personnel et vecteur de sensibilisation des salariés auxquels il délivre ses prestations.

Le budget annuel cumulé des comités d’entreprise avoisinerait les 15 milliards d’euros (chiffres des organisateurs de Salons France CE). Les prestations qu’ils délivrent touchent plus de 11 millions de salariés et retraités. Enfin, les comités d’entreprises représentent les personnels de plus de 30 000 sociétés en France.

La mise en œuvre volontaire d’un reporting extra-financier par le comité d’entreprise est donc à la fois un outil pour agir concrètement au niveau de ses propres pratiques mais aussi un moyen de sensibiliser les salariés et de responsabiliser l’entreprise.