ETUDE Loi de Finances 2018 : le projet présidentiel à l’épreuve des faits

Objectif du gouvernement: respecter la cible d’un déficit public à 2,6% du PIB fin 2018 et diminuer de 10 milliards d’euros les impôts. Il table sur une croissance économique de 1,7% sur l’année 2018, en butte sur la réforme de la dépense publique. Les collectivités sont malgré tout protégées après trois années de perte sèche de leurs dotations.

 Des premières mesures dans le prolongement du Pacte de stabilité

Exonération de la Taxe d’habitation pour 80% des ménages, reconfiguration de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière, revalorisation de l’AAH, de l’ASPA et de la prime d’activité, transfert des cotisations salariales maladie et chômage vers la CSG, création d’une « flat-tax » à 30% sur les revenus du capital, augmentation de la fiscalité énergie avec une augmentation du « prix » du carbone et transformation des crédits d’impôts pour les travaux de rénovation énergétique en prime, voici pour les principales mesures. Elles s’inscrivent dans la poursuite du pacte de responsabilité et du maintien de la « politique de l’offre » avec une baisse progressive de l’impôt sur la société à 25% et la transformation du CICE en baisse permanente de charges.

Le gouvernement Philippe met en œuvre les promesses de campagne du candidat Macron.

Selon l’OFCE, si le transfert vers les actifs approche les 7 milliards d’euros, 10% les plus aisés concentreraient près de 46% des baisses d’impôts prévues sur le quinquennat du fait de la structure de leurs revenus.

53,9 %

Taux des dépenses publiques en 2018 (54,6% en 2017)

Le gouvernement est ainsi confronté immédiatement à une difficulté « comptable ». Comment combiner l’application de ses baisses d’impôts ou de hausses des minimas sociaux avec le Pacte de Stabilité Budgétaire Européen ? Cela implique une réduction très importante des déficits publics. Avec une baisse du déficit structurel de seulement 0,1% prévue pour 2018, les limites de l’exercice apparaissent assez vite.

Une orientation plus pro-business que sociale-libérale

Le premier choix fait par le gouvernement aura été l’étalement dans le temps de l’application de certaines mesures. L’option retenue est prioritairement la poursuite de la « politique de l’offre », avec une inspiration revendiquée qui tient de la stimulation de l’innovation pratiquée au début des années 1990 en Suède, davantage que du « ruissellement ». Un arbitrage « pro-business » est clairement affiché avec la transformation du CICE en baisse de charges en une seule fois en 2020 ainsi qu’une diminution immédiate de l’ISF et de la fiscalité sur les revenus du capital. « En même temps », les baisses de cotisations et les revalorisations des minimas sociaux sont étalées sur deux ou trois ans tandis que l’augmentation de la CSG s’appliquera dès janvier 2018 ; l’exonération de la Taxe d’Habitation, la mesure fiscalement la plus coûteuse et du coup la plus significative est répartie sur trois exercices budgétaires consécutifs.

Politiquement, l’équilibre social-libéral du projet Macron se déporte ainsi vers cette orientation pro-business où, pour citer le commissaire européen socialiste Pierre Moscovici[1], la baisse de la fiscalité sur le capital vient logiquement compléter la politique de baisses de charges sur les entreprises des gouvernements Ayrault et Valls.

La fiscalité écologique en question

Dans ce contexte, la bonne surprise reste que la montée en puissance de la fiscalité environnementale n’est pas oubliée ou repoussée dans le temps[2]. Certes, la taxation sur les dégradations environnementales est un moyen de financer la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises et le capital. Certes, cela se fait de manière modeste, le gouvernement prenant bien soin de cibler les ménages plutôt que les professionnels (transports, pêcheurs, agriculteurs…). Néanmoins, même modeste, cette augmentation pèsera lourd sur le budget des Français aux revenus les plus faibles (concrètement, les ménages du premier quintile[3]). Le ministre de la Transition écologique et solidaire a en conséquence annoncé des mesures sociales nouvelles, dont la généralisation du chèque énergie. Une modulation de la taxe foncière selon les performances énergétiques du bâti est également à l’étude.

Mais de quelle fraction des recettes de cette nouvelle fiscalité environnementale pourra t-il bénéficier pour financer ces mesures sociales et les « contrats de transition » devant accompagner la fermeture des centrales à charbon et d’un nombre conséquent de réacteurs nucléaires ? La question reste pendante à la lecture de la loi de programmation budgétaire, et elle est décisive pour penser une transition « écologique ET solidaire ».

Des économies sur les dépenses encore peu précises

Pour accompagner ces mesures de baisses d’impôts, le candidat Macron avait annoncé une baisse des dépenses publiques (60 milliards d’euros) et du nombre de fonctionnaires (120 000)[4]. La loi de programmation budgétaire prévoit une baisse des dépenses publiques de 3 % du PIB (soit plus de 60 milliards) à l’horizon 2022. Pour 2018, cela représente 7 milliards d’euros sur l’État, 3 milliards sur les collectivités territoriales et le Grand Paris, enfin 5 milliards sur la Sécurité sociale. Mais ces chiffres sont à interpréter selon une tendance spontanée à la hausse des dépenses publiques. Concrètement, le PLF 2018 prévoit une augmentation des dépenses  et des déficits publics de 11 milliards d’euros. L’Éducation et la Défense sont les gagnants des arbitrages.

« Le gouvernement a mis en place un (nouveau) comité « Action Publique 2022 » pour piloter la réforme de l’action publique et de la « norme pilotable » des dépenses publiques »

A ce stade, le gouvernement est peu clair sur les postes où seront réalisées les baisses de dépenses[5]. La masse salariale continue d’augmenter d’environ 2 %, moins de 1600 postes seraient supprimés, en retrait par rapport à l’objectif présidentiel. Certes, l’exécutif a le mérite de vouloir séparer la fraction des dépenses de l’État qu’il juge « pilotable » des dépenses fortement contraintes (notamment les retraites, le coût de la dette, le plan d’investissement de « 50  milliards » et, ce qui est une nouveauté, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales).

Ses premières mesures traduisent une volonté d’équilibre des comptes publics : on réalise des coupes claires dans des missions de l’État où les dépenses sont réputées, sur la base de comparaison européenne, être excessives et, qui plus est peu efficaces (logement, travail) mais sans vraie réforme pour améliorer l’efficacité de la dépense publique. Aucune des pistes de réforme structurelle des aides au logement n’a été envisagée (proposition de Gabrielle Fack et alii, par exemple[6]), et la réduction du nombre de contrats aidés, pour des motifs surtout budgétaires en vérité. Ce mouvement précède la réforme de l’assurance-chômage et les nouvelles politiques de financement de la formation des chômeurs. Là encore le compromis social-libéral proposé pendant la campagne se déporte au détriment de la ligne telle qu’incarnée par l’économiste Pisani Ferry notamment[7].

Certes, le gouvernement a mis en place un (nouveau) comité « Action Publique 2022 » pour piloter la réforme de l’action publique, tant dans la quantité que dans la qualité des dépenses. On ne peut s’empêcher de rappeler que ses prédécesseurs, sous Nicolas Sarkozy et François Hollande, s’y sont également essayés et que, dès 2019, l’État s’engage à une maîtrise importante de la « norme pilotable » des dépenses publiques (-0,4% en 2019 puis -1% en 2020 contre +0,6% en 2018). Le tournant s’annonce donc difficile.

« La loi de programmation demande à l’État de contractualiser avec les 319 principales collectivités territoriales un objectif maximum de croissance des dépenses de fonctionnement et une croissance forte de l’autofinancement de leurs investissements  (art. 10 LPFP) »

Un nouveau contrat avec les collectivités, mais avec quels leviers ?

Cette maîtrise de la dépense publique s’étend logiquement aux administrations publiques locales et à celles de la Sécurité sociale. Sur les dépenses publiques locales, le gouvernement maintient le principe d’une programmation et d’un plafond national introduit par la précédente législature, mais il en modifie le mode de gouvernance. Pour remplacer la baisse centralisée des montants de dotation des collectivités (qui a abouti à la création de curiosités comme les dotations négatives et à l’inflation d’embauches en contrats aidés), la loi de programmation demande à l’État de contractualiser avec les 319 principales collectivités territoriales un objectif maximum de croissance des dépenses de fonctionnement (1,2 %) et une croissance forte de l’autofinancement de leurs investissements  (2,6 milliards d’euros par an, cumulatifs) (art. 10 LPFP), ce deuxième point apparaissant comme particulièrement contraignant. Cette contractualisation est soumise au débat démocratique local dans le cadre des débats d’orientation budgétaire : un rapport du représentant de l’État sera soumis pour avis  en cas de dépassement d’un ratio encours de la dette/CAF (art. 24 LPFP). La question des « malus » pour les collectivités ne s’associant pas à cette réforme ou ne respectant pas les objectifs négociés reste à définir.

Conclusion : vers un nouveau pacte européen ?

Les enjeux de ce PLF 2018 peuvent se lire à deux niveaux. Nationalement, inspiré par les réflexions d’économistes comme Philippe Aghion[8], le gouvernement espère que ces mesures budgétaires, ainsi que des mesures extra-budgétaires comme les ordonnances sur le Code du travail, augmenteront la croissance potentielle de l’économie française[9] (que la direction du Trésor a réévalué à la baisse, à 1,25 %) et, à terme, l’état des finances publiques. Politiquement, elles sont aussi le gage de la volonté de la France de respecter les traités européens actuels pour mieux les réformer : la question de la création d’un budget de la zone euro permettant de financer des programmes d’investissement européen ou de corriger des chocs exogènes sur la zone monétaire unique était au cœur de la campagne d’Emmanuel Macron et reste importante dans les discours du président.

Ces deux paris, également risqués, ne pourront fonctionner qu’avec le soutien d’une fraction de la population plus importante que celle qui a voté pour Emmanuel Macron au premier tour de l’élection présidentielle. A ce jour, il n’est pas facile de trouver dans ce PLF 2018 beaucoup de réponses à la question de l’élargissement de la base sociale du « progressisme » présidentiel.

 

Les collectivités convalescentes mais résilientes


Elles ont augmenté leur épargne brute
en 2017 (+ 2,2 %) en raison d’un rythme d’évolution des recettes de fonctionnement (+ 1,6 %) en lien avec la reprise de la fiscalité sur les entreprises et immobilière. C’est un rythme un peu supérieur à celui des dépenses de fonctionnement (+ 1,5 %). Cette tendance de reconstitution des marges de manœuvre financières s’observerait pour tous les niveaux de collectivités.

Une reprise des dépenses d’investissement des collectivités territoriales (+ 3,7 % en 2017, après trois années de recul représentant -10,6 milliards d’euros), surtout portée par le bloc communal mais les volumes restent faibles, inférieurs à 50 milliards d’euros.

Des investissements autofinancés et un faible recours à l’endettement (+ 0,3 % en 2017) dans un contexte de faible taux d’intérêt.

Sources : CDC, LBP

 

LEXIQUE

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Déficit public

Les déficits publics désignent le solde négatif (dépenses supérieures aux recettes) du budget de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Dans ce cas, les administrations publiques se trouvent en situation de besoin de financement.

Epargne brute et capacité de désendettement

Cet indicateur correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette) des collectivités. L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l’exercice. Cet agrégat est souvent rapporté à la dette de la collectivité pour calculer sa capacité théorique de désendettement exprimée en nombre d’années. La Loi de Finances en fixerait une cible : 11 à 13 années pour les communes.

NOTES

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[1] Audition de Pierre Moscovici par la commission des Affaires européennes et la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le 4 octobre 2017

[2]Les recettes liées à l’augmentation de la fiscalité environnementale sur le quinquennat sont évaluées à 12,5 milliards d’euros à l’horizon 2022 (direction du Trésor).

[3]Rapport de la direction du Trésor sur la PLPF et le PLF 2018, évaluation par l’OFCE du programme présidentiel.

[4]Les chiffres du programme présidentiel sont tous repris du site du candidat.

[5]Le caractère peu documenté des baisses de dépenses a été relevé par l’institut COE-REXECODE en mars 2017 et par l’OFCE en juillet 2017.

[6]BOZIO, FACK, GRENET, Les allocations logement, comment les réformer, Opuscule n°38 Cepremap, édition Ens Rue d’Ulm

[7]D’autant plus que ces baisses devraient affecter les transferts sociaux, et impacter à la baisse le revenu disponible des ménages.

[8]AGHION, CETTE, COHEN, Changer de modèle, éditions Odile Jacob

[9]L’OFCE s’est essayée par exemple à une évaluation de la croissance potentielle induite par le projet Macron sur la formation. Bruno Ducodré l’estime entre +0,16% et +0,31% sur 5 ans.

 

Note : David Chollet. Relectures : Jean-Marc Pasquet et Jérome Kerambrun. Corrections, édition : Benjamin Bibas.

 

« Permettre à chacun de devenir autonome »

Marylise Léon est issue de la fédération CFDT de la chimie et de l’énergie. Elle est élue secrétaire nationale, en charge des questions industrielles, au sein de la commission exécutive de la CFDT. Elle répond à nos questions sur la question du travail.

Novo Ideo : Votre organisation a remis au Premier ministre un document dense sur les réformes à mener. Il souligne dans son introduction que « la vraie clé pour faire reculer le chômage, c’est bien d’impulser une stratégie d’investissements publics et privés dans les emplois de demain… ». Qu’est-ce-à-dire exactement ?
Marylise Léon :
On constate que les investissements au maintien ou à l’amélioration de la qualité et de l’innovation ne sont pas suffisants.
Pour faire reculer le chômage et améliorer l’emploi, il faut s’engager vers un nouveau mode de développement, basé sur la qualité (des biens et des services produits, des emplois, de la vie au travail, des relations sociales…). Bien sûr, la stratégie publique d’investissements doit être consolidée et mise en cohérence avec ces objectifs au niveau européen. L’État stratège a un rôle majeur à jouer pour cibler les investissements publics et orienter les investissements privés vers la transition écologique, numérique, l’innovation.
Améliorer l’emploi et réduire le chômage passe aussi par le fait de permettre à tous les salariés de monter en compétences et en qualification, via l’accès à la formation tout au long de la vie, le développement des compétences, l’accompagnement des transitions professionnelles.
Puis, au regard des mutations en cours : technologiques, industrie du futur, il faut donner les moyens aux salariés d’être partie prenante tout comme aux filières, aux territoires et aux entreprises. Il faut pour cela développer des projets d’écologie industrielle et d’économie circulaire en prenant en compte la réalité de chaque territoire, entreprise et filière dans un dialogue économique et social de qualité à tous les niveaux.

Face à la fin des carrières linéaires, la CFDT plaide en faveur de l’universalisation des droits, rattachés à la personne, avec l’outil du Compte Personnel d’Activité. Plus de 5 millions de nos concitoyens sont exclus de l’emploi, cela demande des investissements colossaux…
Il est vrai que les carrières linéaires menées au sein d’une seule entreprise sont de plus en rares et ne répondent peut-être plus aux aspirations des uns et des autres. Aussi il faut adapter notre modèle économique et social à ces successions d’expériences diverses, parfois sous des statuts différents. Les évolutions technologiques ont transformé la nature du travail et son organisation. Le chômage de masse et la dualisation du marché du travail ont fait apparaître de forts besoins en mobilité professionnelle et géographique et l’émergence de nouvelles formes d’emploi, impulsée notamment par le numérique.

« Le CPA pourrait permettre d’expérimenter de nouvelles voies professionnelles en garantissant un « droit au retour », si nécessaire, pour sécuriser le choix d’une nouvelle orientation professionnelle »

Aussi la CFDT porte-t-elle la mise en place d’un accompagnement global personnalisé pour permettre à chacun de devenir autonome et pour lever les freins à l’emploi.
A cette fin, la dimension professionnelle et sociale doit être prise en compte. Il faut mettre du lien et de la coopération entre les opérateurs de l’accompagnement social (travailleurs sociaux) et ceux de l’accompagnement professionnel (Pôle Emploi, Apec, Cap Emploi, etc.). Le CPA est en ce sens un formidable outil ; mais la question du financement de cet accompagnement global et plus généralement du CPA se pose.
Pour poursuivre cette démarche, on pourrait intégrer une banque du temps dans le CPA. Avec un « compte temps », le CPA pourrait être l’instrument d’une meilleure conciliation des différents temps de la vie active (professionnelle ou non professionnelle) et pourrait permettre de gérer harmonieusement des temps tout au long de la vie, en tenant compte du contexte d’allongement de la durée de vie, du besoin d’autonomie accrue des individus, etc.
Avec un « droit au retour » (ou « droit à l’expérimentation »), le CPA pourrait permettre d’expérimenter de nouvelles voies professionnelles en garantissant un retour en arrière, si nécessaire, pour sécuriser le choix d’une nouvelle orientation professionnelle.

Ce faisant, vous dépassez le cadre de la réforme du Code du travail pour aller vers une « codétermination à la française ». Qu’entendez-vous par là ?
Dans l’exposé des motifs du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances, les mesures pour le renforcement du dialogue social affichent l’ambition de « simplifier et renforcer le dialogue social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ». Pour la CFDT, il faut parvenir à faire du dialogue social un enjeu de qualité du travail et de compétitivité des entreprises. C’est un enjeu de démocratisation de l’entreprise, et pour cela la codétermination est une voie intéressante. Concrètement, cela consiste à faire en sorte que sur les sujets codéterminés, employeur et salariés ont des droits égaux. Ils peuvent tous les deux lancer des initiatives et doivent se mettre d’accord. Il leur appartient alors de négocier avec la volonté sérieuse d’aboutir et aucun des deux ne peut bloquer les échanges par un droit de veto. Si la négociation aboutit à un désaccord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage. Il faudrait alors définir les thématiques dans lesquelles ce mécanisme serait mis en place. Pour la CFDT les thèmes comme la rémunération des dirigeants, l’utilisation des aides publiques ou encore l’organisation du travail, devraient faire l’objet de cette codétermination.

Le corpus de réformes gouvernementales comprend une refonte de l’assurance chômage et une réorientation des fonds de la formation professionnelle. La CFDT a toujours été favorable à une activation des dépenses de retour vers l’emploi. Mais ne faut-il pas craindre, avec le basculement de cotisations vers la CSG, une forfaitisation de l’indemnisation chômage ?
L’assurance chômage est un outil essentiel de la sécurisation des parcours professionnels des salariés, face aux évolutions du marché du travail. Les partenaires sociaux ont assumé depuis 60 ans leurs responsabilités quant à la définition des règles et à la gestion du régime, en finançant de fortes dépenses qui relèvent de la politique publique (pré-retraites, budget de Pôle Emploi, politique culturelle, non remboursement des pays frontaliers).
Pour la CFDT, une réforme de l’assurance chômage doit combiner un socle universel de solidarité pour l’activité et l’insertion, et un régime complémentaire assurantiel et contributif assurant un revenu de remplacement en cas de perte d’activité.
La CSG ne peut pas financer un revenu de remplacement. Le basculement des cotisations salariales vers la CSG risque, pour la CFDT, de transformer en profondeur l’indemnisation des demandeurs d’emploi vers une indemnisation forfaitaire, emportant de surcroît le risque de retrait du consentement des revenus moyens et supérieurs (sans parler des retraités et fonctionnaires), amenés à participer très largement au financement pour une indemnisation limitée.

Il y a cette inquiétude de « l’inversion des normes »…
Il convient ici de préciser clairement de quoi il s’agit. D’une façon générale en droit français et pas seulement en droit du travail, les différentes règles obligatoires sont organisées sous une forme pyramidale  et chaque niveau inférieur ne peut sauf exception être moins favorable que le niveau supérieur. Ainsi en ce qui concerne le code du travail, il est régi par la loi. Si on décline ce principe cela signifie que les accords collectifs (de branche/secteur d’activité ou d’entreprise) ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que ce que la loi dispose, l’accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable pour les salariés que l’accord de branche (sauf exceptions) et pour finir le contrat de travail ne peut pas être moins favorable que ce que prévoit l’accord d’entreprise.

« Donner la possibilité à la négociation
d’entreprise et de branche
d’adapter le droit aux situations concrètes,
sans déroger aux droits fondamentaux
des salariés et sous certaines conditions strictes :
les accords devront être majoritaires à 50 %.
S’il n’y a pas d’accord, le droit existant s’applique.
Personne n’est donc obligé de négocier »

Cependant il existe déjà dans le droit du travail de nombreuses dérogations à cette architecture : les lois Auroux en 1982 ont créé « les accords dérogatoires » en matière de durée du travail notamment. Par ailleurs, il s’agit bien de laisser la négociation s’exprimer au plus près des réalités pour les salariés, c’est-à-dire dans l’entreprise. C’est d’ailleurs ce qu’est venue faire la loi travail : donner la possibilité à la négociation d’entreprise et de branche d’adapter le droit aux situations concrètes, sans déroger aux droits fondamentaux des salariés et sous certaines conditions strictes : les accords devront être majoritaires à 50 %. S’il n’y a pas d’accord, c’est le droit existant qui s’applique. Personne n’est donc obligé de négocier.

Pénibilité : « L’évolution de la prise en charge de quatre facteurs va permettre à plusieurs milliers de travailleurs de partir en départ anticipé à la retraite dès 2018 »
(photo : Anne Bruel)

Que répondez-vous au gouvernement quand il évoque la difficulté concrète de mise en place du compte pénibilité notamment dans les PME ?
La mise en place du compte pénibilité était une revendication majeure pour la CFDT : véritable mesure de justice sociale pour un grand nombre de salariés, ce compte permet de prendre en compte la pénibilité de certains métiers et de leur impact sur la santé des salariés. Au sujet des annonces récentes du gouvernement, la CFDT attend les propositions concrètes afin d’en mesurer leur portée réelle.
L’évolution de la prise en charge de quatre facteurs va permettre à plusieurs milliers de travailleurs de partir en départ anticipé à la retraite dès 2018. Cependant, cette évolution ne doit pas se traduire uniquement par une gestion médicalisée de la pénibilité.
Six facteurs sont maintenus en l’état et la CFDT s’engagera pleinement à ce que les accords collectifs traitant de la prévention prennent en compte les parcours professionnels afin que les salariés concernés par les quatre autres facteurs puissent également bénéficier du droit à la formation et du passage à temps partiel.
Les salariés des Très Petites Entreprises ne doivent pas être exclus de ce compte alors qu’ils sont peut-être les plus concernés !
Désormais dénommé Compte professionnel de prévention, ce droit doit devenir une réalité pour tous les salariés exposés aux travaux pénibles.

« Fertiliser l’écosystème économique »

Vincent Champain est cadre dirigeant et président de l’Observatoire du Long Terme.  Il répond aux questions économiques de Novo Ideo : réforme du code du travail, Comptes publics, innovation et stratégies industrielles. Quelques pistes d’action en environnement contraint.

Novo Ideo : D’abord, votre réaction sur le projet de réforme du Code du travail. Existe-t-il selon vous une spécificité du chômage français qui justifie sa refonte …

Vincent Champain : Notre système est à la fois très centralisé (c’est l’Etat ou le dialogue social au niveau national qui fixent beaucoup de choses), très passif et très pénalisant pour les salariés les moins qualifiés.

« En résumé, dans le système anglo saxon, ils sont « working poors », dans le système nordique, ils peuvent être dans des emplois publics locaux, alors qu’en France ils seront au chômage »

Il n’y a aucun doute qu’il faille changer les choses. La questions c’est comment – le bon mix est sans doute plus la « flexicurité », plus de flexibilité, mais surtout un accompagnement actif vers un nouvel emploi plus soutenu. Or ces dernières années le « -curité » a été oublié…

« Les dépenses actives, qui consistent à aider les demandeurs pour quitter le chômage, sont plus de quatre fois plus faible que dans les pays les plus engagés en ce sens »

Dans une tribune récente, l’Observatoire du Long Terme que vous présidez oppose le « pessimisme économique et optimisme technologique ». Vous soulignez d’ailleurs un management trop souvent préoccupé par la réduction des incertitudes plutôt qu’à penser de nouveaux marchés…

Oui. C’est vrai dans tous les domaines. En politique on voit peu de candidats occupé à traiter les enjeux de demain. Et parmi ceux qui le font, peu le font sur la base de faits – la taxe sur les robots est le meilleur exemple à bien des égards !

Venons à la philosophie économique générale du nouveau Président de la République : un nouvel équilibre entre offre et demande pourrait on dire. En quoi selon vous la recherche d’équilibre budgétaire doit consolider un certain niveau d’investissement public …

Dire que l’on peut durablement dépenser plus qu’on ne gagne est un mensonge. Or la France le fait depuis 1974, dernière année où un budget a été voté à l’équilibre. Donc il me semble faire aucun doute qu’on doit maitriser les dépenses publiques.

Toute la difficulté est de le faire au bon moment – le pouvoir a souvent tendance à penser que ça devrait être plus tard. Et cela fait 43 ans ! Et il faut aussi le faire en agissant sur les bonnes dépenses et de la bonne façon. Ce qui compte au fond c’est surtout la « valeur ajoutée » des dépenses publiques – c’est-à-dire faire en sorte que la valeur des services valle plus pour les français que ces services ne leur coûtent. Si l’on réduit les dépenses de santé mais que la qualité baisse encore plus vite c’est l’inverse d’une bonne gestion !

Vous évoquez également la notion de « non emploi » qui semble plus important en France. Pouvez-vous préciser cette notion et les moyens de réduire ce phénomène.

Le non emploi mesure le nombre de tous ceux qui sont en âge de travailler et qui n’ont pas d’emploi, quelle que soit la cause. L’avantage de cette mesure c’est qu’elle dévoile le « chômage caché » (faux stages, dispense de recherche d’emplois…). La France est mauvaise dans ce domaine.

Taux de non-emploi des principaux pays

« Les Etats-Unis qui ont un chômage bas ont un non-emploi assez élevé, qui traduit un nombre important de personne qui ont renoncé à chercher un emploi. Les meilleurs sont les pays nordiques »

1995 2005 2014
Italy 48.8% 42.5% 43.5%
Spain 51.7% 35.5% 43.2%
France 40.5% 36.3% 35.8%
OECD 35.8% 34.6% 34.2%
EU15 39.7% 34.5% 34.1%
USA 27.5% 28.5% 31.9%
Finland 38.1% 31.5% 31.1%
Australia 32.4% 28.5% 28.4%
Canada 32.5% 27.6% 27.7%
UK 30.8% 27.3% 27.4%
Japan 30.8% 30.7% 27.3%
Denmark 26.1% 24.1% 27.2%
Netherlands 34.9% 28.5% 26.9%
Germany 35.4% 34.5% 26.2%
Sweden 27.8% 26.0% 25.1%
Norway 26.5% 24.8% 24.7%
Source:http://longterme.org  

Les moyens pour réduire le non-emploi sont ceux qui permettent de réduire le chômage, à l’exception des manipulations statistiques. Pour aller plus loins sur le sujet : cliquez ici.

Le numérique est-il ennemi de l’emploi…

Le développement du numérique peut donc aller de pair avec la croissance de l’emploi, à trois conditions :

  • être compétitif : plus nous seront prompts à saisir les opportunités du numérique, plus nous gagnerons en parts de marché et plus nous créerons d’emplois. Or notre « data competitiveness », c’est à dire la capacité de la France à être le bon endroit pour implanter des projets numériques mondiaux, est variable selon les sujets ;
  • la pertinence de la stratégie industrielle : agir en agronome, c’est-à-dire offrir en France aux entreprises nationales et étrangères un « terreau économique » fertile. Plutôt qu’en jardinier, c’est-à-dire vouloir s’occuper de tout et faire les paris industriels à la place des entreprises, et veiller à la fois au développement des emplois qualifiés et des emplois peu qualifiés, de façon à ce que tout le monde sorte gagnant du virage numérique ;
  • les talents : il faut développer le nombre d’entrepreneurs qui créent une nouvelle entreprise et d’intrapreneurs qui mènent à bien des projets au sein d’entreprises existantes.

« Prêter plus d’attention à la fertilité de l’écosystème économique qu’à la « nationalité » des entreprises »

Pas de « ministre de l’industrie » en tant que tel dans ce gouvernement. Quelles devrait être les priorités et les moyens dans le domaine industriel ?

La politique industrielle a parfois consisté pour l’Etat à « choisir quelques vainqueurs », en cherchant ensuite à les protéger à tout prix de la concurrence mondiale. Ce que montrent les travaux réalisés par l’Observatoire du Long Terme, c’est que la voie opposée offre probablement plus de débouchés.

D’abord, en prêtant plus d’attention à la fertilité de l’écosystème économique (ie, faire en sorte que la France soit le lieu pour créer ou développer une entreprise) qu’à la « nationalité » des entreprises : peu importe que les entreprises soient petites ou grandes, françaises ou étrangères, dès lors que l’emploi et la valeur ajoutée sont en France ! C’est ce qu’on appelle « l’économie Wimbledon » : les champions de tennis y sont rarement britannique, mais c’est au Royaume-Uni que sont les emplois induits et les recettes !

Ensuite, en adoptant une approche de positionnement sur la chaîne de valeur. La priorité n’est pas que la France fasse tout, sur tous les produits, mais qu’elle se concentre sur les composants ou produits où elle a des chances raisonnables d’être compétitive, en important le reste -chercher à produire du pétrole au lieu de l’importer serait aussi vain que de renoncer à valoriser nos atouts dans le luxe ou dans l’énergie.

Par ailleurs, nous pouvons encore développer notre capacité conquérir les marchés mondiaux. Cet objectif repose évidemment sur le système d’aide à l’export, mais il nécessaire aussi de nous interroger sur le paradoxe français : énormément d’idées, beaucoup de startup mais peu qui deviennent des champions mondiaux.

Enfin, il est nécessaire de « boucler l’équation sociale » : en accompagnant cette stratégie industrielle de mesures de développement de l’emploi pour les salariés peu ou pas qualifiés – notamment dans les secteurs « low tech » ou dans les services.

 

Des propos recueillis par Jean-Marc Pasquet.

Territoires : favoriser la dépense utile

Jean-Marc Pasquet est administrateur territorial et fondateur du think tank Novo Ideo. Bastien Sayen est administrateur territorial; Ils ont publié cette contribution dans les pages du site du quotidien Les Echos le 10 mars 2017.

Les collectivités locales représentent plus de 60 % de l’investissement public, soit une cinquantaine de milliards d’euros par an. Elles participent par exemple du bon fonctionnement de nos systèmes éducatif et de transport. Cependant, l’éclatement de leur gestion rend peu lisible l’effort consolidé de la Nation dans ces domaines.

Alors qu’une récente note de l’Institut de l’entreprise pointe un écart du poids de la sphère publique française dans la zone euro, nous mésestimons les questions liées à l’efficience de la dépense. Quelle elle est la plus-value sociale de l’intervention de l’Etat, dans sa dimension « locale » ou déconcentrée, c’est-à-dire environ 20% de son budget, quand on la cumule à l’action propre de ses territoires ?

Bonus-malus

Pour contribuer à l’évaluation globale de l’action des pouvoirs publics, quels que soient les agents qui la portent, d’abord incitons l’intervention publique locale productrice « d’utilité ». En donnant un nouveau souffle à la décentralisation, il est par exemple souhaitable de réformer le système de compensation mis en place par l’Etat pour les dépenses d’investissement des collectivités.

Celles-ci sont grevées de TVA, selon un mécanisme appelé Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) : les budgets locaux sont remboursés par l’Etat d’une grande partie de leurs dépenses d’investissement dès lors que les opérations qu’elles financent ne sont pas assujetties à la TVA. Ce système pourrait être plus performant afin de le rendre plus favorable aux priorités, correspondant à quelques grands objectifs nationaux.

Cette réforme instaurerait un système de bonus/malus sous la forme de deux taux de FCTVA. Un taux commun et un autre bonifié pour les dépenses concourant aux grands objectifs stratégiques. Sa mise en oeuvre aurait deux avantages. D’une part, un accent mis sur les résultats à atteindre.

D’autre part, le travail des élus locaux, de l’Etat et de ses agences serait réellement mis en délibération selon ces objectifs prioritaires. En retour, la désincitation financière aux dépenses moins utiles au regard des priorités politiques nationales (ronds-points et autres) ne s’exercerait plus par le biais d’une baisse indistincte des dotations en général, mais via un intéressement financier à la « bonne dépense ».

Action décloisonnée

Au delà, les gouvernements successifs achoppent sur la question éternelle de la répartition des compétences. Le nouveau pacte qui lie l’Etat à ses collectivités doit davantage fixer des objectifs généraux sans craindre l’hétérogénéité de l’intervention publique dans les territoires.

Ceux-ci n’ont ni la même sociologie, ni les mêmes histoires industrielles. Les efforts à porter ne sont pas partout les mêmes, sur la petite enfance, l’obésité, les reconversions ou la dépollution. Ils doivent être fonction des caractéristiques et des objectifs stratégiques régionaux.

Au final, les économies ne viendront pas de coupes de dépenses sans réformer les formats de l’action publique. Mieux dépenser, c’est remettre en priorité la question de l’utilité de la dépense, et donc pénaliser celles qui le sont moins. C’est une démarche qui doit s’appuyer sur une action décloisonnée de l’Etat avec ses territoires sur la base de quelques objectifs simples.

Nos voisins nordiques ont démontré ces quinze dernières années que cette convergence d’objectifs réduit les gaspillages et les doublons. Elle porte en elle la simplification de la carte administrative qui ne peut avoir le même visage en zones urbaine ou rurale.

 

Rudy, 23 ans, chômeur

Rudy, 23 ans, au chômage

A la veille d’échéances présidentielles et législatives qui s’annoncent historiques, Novo Ideo prend le pouls du pays. A travers sa série des « Chroniques en France », notre think tank part dans tout l’hexagone recueillir les attentes fondamentales de concitoyen/nes. Entre difficultés quotidiennes et ressorts pour l’avenir : qu’espèrent aujourd’hui les Français de leurs politiques publiques ? Quelles sont leurs « doléances », comme on le demande à chaque grande étape de refondation de la Nation ? Novo Ideo a posé quatre questions à des citoyen/nes de toutes conditions. Ce sont eux qui répondent en formulant les changements nécessaires.

  1. Qu’est ce qui est le plus difficile ou pénible dans votre métier ou votre vie aujourd’hui ? (conditions de travail quotidiennes ou conditions de vie…)
  2. Si vous aviez un candidat à la présidentielle en face de vous, et que vous aviez la possibilité de lui demander de réaliser un seul changement, ce serait lequel ?
  3. Si vous aviez également la possibilité de lui demander de ne pas (trop) toucher quelque chose qui a une importance pour vous, pour aujourd’hui ou pour demain, ce serait quoi ?
  4. Enfin, l’élément le plus important que vous prendrez le plus en considération avant d’aller voter ?

MA BIO

RUDY, 23 ans

Au chômage, a quitté les études depuis 3 ans

Rudy fait une première année de BTS comptabilité en alternance chez Axians A2i, un entrepreneur spécialisé dans les télécommunications à Nanterre (92). Il arrête avant la fin en mai car cette orientation, qu’il a choisie sans entrain après des études en STG au lycée, ne lui convient pas du tout. II se rend compte trop tard qu’il aurait pu demander des indemnités de chômage. Il vit depuis chez ses parents mais il compte faire un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). Il avait déjà tenté l’année dernière mais n’avait pas réussi à trouver une alternance « car les entreprises du secteur ne recrutent pas ». Cette fois, il s’est accordé avec la mission locale de sa ville du Val-d’Oise pour être embauché s’il obtient son BAFA avant. De quoi s’orienter vers cette solution que l’Éducation Nationale ne lui avait pas trouvée, à l’époque.

Temps de travail : 0 heures

Revenu : 0 euros nets mensuels

Rudy, 23 ans, chômeur« Améliorer le système d’orientation pour les jeunes »

Rudy23 ans, au chômage

Portrait, photo et montage sonore : Christophe-Cecil Garnier

Sur une idée de Jean-Marc Pasquet avec Benjamin Bibas