Vers un « subprime » des collectivités ?

Hiérarchiser les choix

Grand angle – Novo Ideo

JEAN-MARC PASQUET, élu local, administrateur territorial, anime le think tank Novo Ideo.

Assez régulièrement, les critiques de la Cour des Comptes portent sur l’intervention publique et son haut niveau de dépenses, le fait que le niveau de performances sur les plans sanitaires et sociaux ne suit pas. Il est vrai que nous sommes rarement classés dans le haut des classements à ce niveau, là où, pourtant, nous dépensons des sommes assez significatives. Nous avons donc un problème d’efficacité de l’intervention publique dont la montée des populismes est un indicateur préoccupant. C’est là une autre manière de porter le débat, sur un plan qualitatif. Est-ce que l’on pourrait dépenser mieux, faire en sorte que le citoyen ait le sentiment d’en avoir « davantage pour son argent » ?

La difficulté aujourd’hui c’est la convergence de toutes ces contraintes que vous avez tous les deux indiquées dans vos interventions respectives. Il y a un phénomène d’évaporation des recettes pour les collectivités locales. Et la question de la hausse des impôts pour compenser est un discours qui passe plus difficilement de nos jours auprès de nos concitoyens. L’Etat de son côté a ses propres contraintes. Il reverse en gros 40 milliards de dotations aux collectivités qu’il prélève sur ses propres recettes. Il entend bien leur resserrer la vis en réduisant ses propres déficits et par-là même en les contraignant dans leur comportement à la dépense.

Les collectivités doivent aussi faire face à d’autres contraintes comme les décentralisations de compétences dont les rythmes scolaires sont un des épisodes récents. En tant que Commune vous avez à organiser dans ce nouveau cadre l’accueil périscolaire, la pause déjeuner. En outre, vous devez assumer une tension particulière qui est la péréquation (Note de bas de page : mécanisme de redistribution visant à réduire les écarts de richesse entre différentes collectivités territoriales, ndlr). Précisions, il y a la péréquation verticale de l’Etat vers les collectivités locales et aussi la péréquation horizontale entre les collectivités les plus riches et les plus pauvres. Et Villejuif est une ville, qui selon les critères en place, peut basculer de pauvre à riche, c’est-à-dire une fois être contributrice, une fois être bénéficiaire.

La réforme territoriale inachevée

Finalement, la taille des régions s’est agrandie, le gouvernement espère que l’argent en sera mieux dépensé. Il y a par ailleurs une montée des compétences de la Commune vers l’agglomération mais le schéma n’est pas abouti. Cela aurait pu l’être si le suffrage universel direct avait été la règle d’élection sur les intercommunalités. Pour prendre une hypothèse concrète, vous auriez voté aux élections municipales directement pour vos représentants à l’agglomération, sans envoyer à cet échelon des élus communaux. On aurait pu imaginer des communes qui auraient été des sortes d’arrondissement ou disposant d’un statut de « commune déléguée », pour conserver cet échelon auquel sont attachés les français. Et cela aurait très différent du point de vue du comportement de la dépense.

Car lorsque vous êtes élu communal siégeant à l’agglomération, vous allez y siéger d’abord pour défendre votre commune, c’est-à-dire le territoire qui vous a élu, et non pour défendre des projets intercommunaux. Cela n’est pas neutre en termes de dépenses publiques. Et cette réforme, qui est aussi une réforme démocratique, aurait pu être une réforme de régulation sur la dépense, de diminution des « deals » du type « gymnase à untel contre piscine à tel autre ».

On se trouve toujours dans la difficulté dès lors que nous voulons dépenser mieux. Dans la dépense locale, nous sommes sur des sujets liés à l’emploi. M. Frémeaux l’a rappelé tout à l’heure avec les fonctionnaires, mais aussi à la commande publique : les deux tiers de l’investissement public sont portés par le secteur public local, c’est presque 40 % du chiffre d’affaire d’un secteur comme le BTP. Vous avez des entrepreneurs du BTP qui sont pour l’allègement de la fiscalité mais qui aujourd’hui sont mécontents parce que les collectivités locales réduisent leur budget, notamment en matière d’investissement. Et on est tous un peu schizophrène : « j’aimerais payer moins d’impôts mais en même temps je voudrais avoir plus de subventions ».

Si nous faisons un panorama des différentes collectivités, comment se présente la répartition ? Une Région c’est un budget qui aide les autres collectivités à faire des projets. Mais la Région est un petit acteur de la dépense publique. Sur 100 euros de dépenses, la Région c’est 10 euros. Que reste-t-il ? Il reste les Départements avec les conseils départementaux (anciennement « conseils généraux »). Ce sont les chefs de fil de l’action sociale. Lorsque nous regardons le budget d’un Département c’est beaucoup des allocations, minima sociaux, RSA… C’est très compliqué de couper. Il reste la proximité avec la commune et les intercommunalités, à peu près 60% des dépenses locales.

Redéfinir les priorités d’un budget local

Si nous faisons le tour du budget de Villejuif, côté recettes, quelles sont les marges de manœuvre ? Sachant que nous nous inscrivons dans la perspective de baisse des dotations de 2% par an de 2015 à 2017… Ce qui n’a l’air de rien mais lorsque vous avez une masse salariale qui continue d’augmenter de 2 à 3 % par an, notamment par les transferts de compétence vers la commune, vous êtes contraints par cet « effet de ciseau ». Vos recettes diminuent et les dépenses continuent de croître.

Côté dépenses, il y a aussi dans le personnel de la fonction publique territoriale une population vieillissante qui annonce des départs massifs ces dix prochaines années. Même si les réformes des retraites tendent à les retarder. Toujours sur la question de la régulation de la masse salariale, on sous-estime également l’impact de la tarification, qui est davantage un signal envoyé à l’usager qu’un enjeu budgétaire. Travailler une grille tarifaire, c’est à la fois se poser la question du « qui est prioritaire dans l’usager du service public ? » et se donner les moyens de détecter les situations de précarité au travers du traitement des impayés. Remettre à plat un règlement intérieur des activités, c’est également l’occasion de réorienter le service public « open bar » vers sa vocation première, à savoir définir des priorités d’action. Tout cela est fondamental dans la maîtrise du recours aux contractuels, vacataires, très dépendant des conditions d’accès des usagers au service public.

Je veux citer une autre catégorie de dépenses sur laquelle il est possible de prélever sans remettre en cause les fondements du secteur public. Ce sont les dépenses liées à l’énergie : le chauffage, l’éclairage public, ce qu’on appelle les fluides. Mais également tout ce qui est assurance, contrat de maintenance, cela représente entre 6 et 8 % du budget des dépenses de fonctionnement tous les ans pour les seuls fluides. Et c’est en très forte progression en tendance même si la faiblesse du prix des matières premières tend à masquer l’urgence d’agir à ce niveau. La transition écologique locale peut générer de l’emploi car il faudra faire des travaux dans l’isolation, les systèmes de chauffage. Dans certains cas il faut dépenser plus à court terme pour dépenser moins à moyen et long terme.

Se poser la question de la hiérarchie des publics prioritaires, c’est revenir aux fondamentaux du service public, dont l’essence même est de définir des priorités

Jean-Marc Pasquet
Jean-Marc Pasquetélu local, administrateur territorial, anime le think tank Novo Ideo.

Il y a l’enjeu du rapprochement des communautés, de la fusion en intercommunalités et cela devra être géré sur plusieurs années. Il est probable que sur les fonctions financières, les fonctions ressources humaines, tout ce qui touche ce qu’on appelle « les fonctions supports », les directions qui s’occupent des contrats, des assurances, il y aura des montées de compétences à faire, mais également des reclassements. La réforme territoriale aurait pu avoir plus d’ambition pour simplifier la vie de l’usager car c’est aussi facteur d’économies. Par exemple, lorsque l’on accorde la gestion des écoles aux communes, des collèges aux départements, des lycées aux régions, idem pour la voirie dont la gestion est éclatée en plusieurs territoires, on connaît forcément de sérieuses pertes d’efficacité. Parce que la gestion des marchés, des contrats est éclatée, que les temps de coordination gagnent sur les temps consacrés aux politiques elles-mêmes.

Je voudrais terminer sur un point qui a trait à notre quotidien. Si nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut dépenser mieux, il est plus compliqué de s’accorder sur ce qu’il faut remettre en cause. Ce qui déclenche la dépense publique n’est pas forcément là où il y en a le plus besoin. Il y a souvent des groupes de pression qui agissent sur les élus car ce sont des enjeux électoraux comme les séniors, les fédérations de sport, par exemple. Ce sont des groupes constitués, organisés qui plus est en lien avec les intérêts des entreprises du BTP. Que d’exemples de construction de bâtiments occupés 20 % de l’année, chauffés, gardés et éclairés 365 jours par an. Cela pose la question de la transversalité des politiques publiques. Dans le domaine des sports par exemple, aménager un terrain en parcours santé répond mieux aux pratiques actuelles. La Cour des Comptes pointe régulièrement ce manque de réflexion en amont sur les besoins. Y répondre par l’option automatique « équipement » est sans doute une manière de penser un peu dépassée.

Il est possible de changer cela par la réforme des modes de scrutin notamment. En France une certaine proximité tue l’efficacité. D’autant que les liens d’élection peuvent également favoriser les rapports de « clientèle ». Ce clientélisme génère de la dépense publique. Il ne génère pas forcément du bien-être sanitaire et social. Nous avons donc une pluralité de défis à relever : la contrainte financière est très importante, certes. Le vrai pari sera de réconcilier des objectifs de reconstitution de marges de manœuvre financières avec un impératif démocratique tout en dénouant, un des problèmes français, la corruption liée aux marchés publics, défavorablement soulignée par des organismes internationaux.

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