La fin de l’autonomie fiscale des collectivités pour un mieux ?

Maîtriser la dépense publique à défaut d’agir sur les recettes

C’est en substance une conclusion essentielle du récent rapport Carrez qui passe vite sous silence le fait que la «règle d’or» qui fait loi dans les collectivités, selon laquelle les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées que par des recettes propres et non par de l’endettement, est globalement respectée. L’Etat rétorque à ce point de vue que son dogme d’une stagnation en volume de ses dépenses s’accommode peu de la dynamique récente des dotations locales (plus de 73 milliards dans un périmètre large sont constituées de concours de l’Etat c’est-à-dire des dépenses pour son propre budget), probablement financées en partie par de la dette. La situation des finances publiques met ainsi en responsabilité les acteurs parfois antagonistes de la dépense publique.

Il est vrai que vu de Maastricht, le respect des critères de convergences s’entend à périmètre consolidé de la dépense incluant Etat, Collectivités et?comptes sociaux, également peu propices aux excédents.

Agir sur les recettes ?

Côté recettes, on plaide du côté du PS et des Verts pour un retour sur le « paquet fiscal ». Il est vrai que les 3 milliards d’allègements sur la TVA de la restauration et 6 milliards environ consacrés à l’exonération et aux défiscalisations des heures supplémentaires sont d’une utilité proche de zéro et d’un coût exorbitant pour les finances publiques. Revenir sur tout ou partie des exonérations de charges sociales accumulées ces vingt dernières années? Autant assumer une hausse du coût du travail, c’est mieux en le disant comme cela.

Dans le domaine de la protection sociale, l’appel à une nouvelle répartition de la valeur ajoutée telle que réclamée par la Fondation Copernic et Attac comporte des limites. La position de la gauche radicale contient une logique inflationniste. La répartition de la richesse, tenant compte des retraites demain, par la dépendance, après-demain?c’est sans fin.

Au niveau local, l’impôt a joué dans le passé comme une réserve pour financer les nouvelles dépenses des collectivités. Avec les réformes territoriales en cours, cette ressource va se tarir.

On peut dénoncer ces évolutions. Elles ferment l’horizon du rétablissement des comptes publics qui passe certainement pour partie par un volant recettes. A l’inverse, on objectera que les partisans de cette thèse, la gauche et les écologistes, ne se donnent pas pour objectif une cible de taux de prélèvement obligatoire. Jusqu’où sont ils prêts à aller dans un domaine où la France atteint déjà un niveau des plus élevé d’Europe occidentale ?

Rouvrir l’horizon du monde local

Certes, le terrain est bien préparé et le débat n’est pas neutre idéologiquement : il est marqué par une défiance du rôle de la dépense publique. C’est la logique dans laquelle s’inscrivent les rapports Pebereau, Lambert, Richard et aujourd’hui Carrez Soutenir qu’une victoire de la gauche en 2012 remettra en cause une logique de baisse d’autonomie fiscale des collectivités ? est probablement assez incantatoire.

D’abord, parce que la gauche est à l’origine de ces évolutions : la tentation de limiter les déficits publics en s’appuyant sur les collectivités dépasse le clivage droite / gauche. On se souvient de la suppression de la base TH de la TP fin des années 90, la diminution de l’IRPP par Laurent Fabius à l’époque de l’utilisation de la « cagnotte fiscale »?

Ensuite parce qu’il serait très ambitieux de promettre un retour de l’autonomie fiscale des collectivités tout en accroissant leurs dotations : la progression des dépenses locales qui en résulterait doit s’inscrire dans un débat plus global sur les finances publiques marqué par des déséquilibres structurels.

Enfin, parce que les besoins sociaux à satisfaire sont immenses et diminuer d’un tiers le déficit actuel supposerait de doubler le montant de l’impôt sur le revenu..

Dépasser l’approche budgétaire

On devine bien que le rétablissement des comptes publics dépend d’une action mixte sur les dépenses et les recettes. Le gouvernement se fonde sur un dogme pour récuser une action sur les recettes sur laquelle la gauche et les écologistes adoptent une position aussi ambiguë que peu lisible.

Redonner des marges de man?uvre aux collectivités en particulier n’appelle-t-il pas un dépassement du couple autonomie / maîtrise de la dépense ?

Nous avons un exemple à l’étranger de puissance locale reconnue et d’un pouvoir fiscal faible : l’Allemagne. Les Landers ne disposent quasiment pas de latitudes fiscales et sont pourtant reconnus comme des acteurs locaux plus forts que les collectivités françaises.

Pour quelles raisons ?

Ils cumulent deux caractéristiques à rebours de la tradition française : une forte péréquation des ressources et des pouvoirs normatifs capables d’édicter des règlements etc.

C’est, certes, contraire une certaine tradition jacobine mais une telle évolution aurait pour vertu de redonner une issue réglementaire là où droite et gauche peinent à sortir d’une situation d’impasse budgétaire.