Le Conseil Constitutionnel manquerait il de courage?

La violation de la vie privée et familiale

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie privée et familiale de cette famille en affirmant : « que, toutefois, cette disposition (celle de l’article 365) ne fait aucunement obstacle à la liberté du parent d’un enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité avec la personne de son choix ; qu’elle ne fait pas davantage obstacle à ce que ce parent associe son concubin ou son partenaire à l’éducation et la vie de l’enfant ; que le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas que la relation entre un enfant et la personne qui vit en couple avec son père ou sa mère ouvre droit à l’établissement d’un lien de filiation adoptive (?) ».

La aussi cet attendu est étonnant :
le Conseil feint de penser qu’une situation de fait vaut une situation de droit ; un peu comme si l’on disait a des concubins hétérosexuels qui voudraient se marier : vous n’êtes pas autorisés à vous marier car vous êtes concubins depuis x années et donc vous avez de facto une vie familiale !

A cela s’ajoute le fait que le Conseil raisonne d’une manière qui devrait être censuré par la Cour européenne. Il énonce en substance : ce n’est pas parce que l’enfant vit avec son parent social que cela ouvre droit à la filiation adoptive. Or un tel raisonnement n’est pas recevable, dès lors qu’en droit positif français, l’adoption simple existe. La Cour européenne va examiner si la refuser constitue ou non une violation du droit de mener une vie familiale, comme elle l’a fait dans l’affaire E.B/ France (2008).

Dans l’affaire E.B/France, la Cour européenne a jugé qu’à partir du moment ou en droit positif français, l’adoption plénière est ouverte aux personnes célibataires, alors elle examine si le refus d’agrément fondé sur l’orientation sexuelle est une violation du droit de mener une vie familiale du candidat à l’adoption. Elle raisonnera de la même manière en matière d’adoption simple : dès lors que cette faculté existe en droit positif, la Cour va regarder si elle est appliquée de manière discriminatoire ou non.

Indéniablement, le Conseil constitutionnel a manqué de courage, il n’a pas été, dans cette procédure, à la hauteur des enjeux sociétaux, qui lui étaient posés : quid de la protection juridique des enfants élevés par des couples de personne de même sexe, qui juridiquement n’ont qu’un parent ? Qu’est ce qui, octobre 2010, justifie encore que ces enfants soit moins bien protégés que les enfants ayant des parents de sexe différents ?

Cela est d’autant plus surprenant que pour l’observateur non averti, ce même Conseil constitutionnel n’a pas hésité à considérer que les règles relatives à la garde à vue n’étaient pas conformes à la Constitution (CC 30 juillet 2010)]

Mais il est vrai que dans ce domaine le Conseil constitutionnel n’avait en réalité guère d’autre choix, aiguillonné par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, désormais bien établie et encore récemment réaffirmée ([BRUSCO/France, 14 octobre 2010 Req 1466/07)] sur les critères de conformité des règles applicables aux gardes à vue une société démocratique.

Concernant la question de l’adoption de l’enfant du partenaire au sein d’un couple de personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel n’a pas ? pas encore ? reçu l’avis éclairé de la Cour européenne. Mais cela ne saurait tarder car la Cour Européenne a été saisie de la question de l’adoption simple, dans une requête DUBOIS & GAS en 2007.

Cette requête a fait l’objet d’une décision de recevabilité en date du 31 aout 2010 et la Cour européenne, après avoir été informée de la décision pusillanime du Conseil Constitutionnel, a fixé la date d’audience au 12 avril 2011. Il se pourrait donc que la France soit obligée d’ici quelques mois à revoir sa législation en matière d’adoption par le second parent. Affaire à suivre?.

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