Les CE face aux enjeux du reporting extra-financier

ETUDE
par Karim Bangoura et Delphine Lubrani, experts-comptable, membres de la commission CE au Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France

Dans un précédent article, nous avons mis en lumière le rôle direct et majeur que les comités d’entreprise peuvent avoir dans le développement de pratiques sociales et environnementales responsables. Nous avons démontré que les élus, dans la gestion de leur comité d’entreprise dont ils ont la pleine maîtrise, peuvent agir au quotidien sur l’environnement économique, social, géographique et naturel. Ils peuvent notamment adopter une politique d’achats responsables, avoir une restauration collective soucieuse du développement durable ou encore placer leur argent dans une finance solidaire.

Dans le fil de cette idée, il nous semble pertinent à présent de plaider pour la mise en place d’un reporting social et environnemental volontaire des comités d’entreprise alors que les obligations légales en la matière se diffusent de manière progressive mais continue dans la sphère économique marchande et que les initiatives se multiplient dans l’économie sociale et solidaire (ESS).

L’idée de soumettre les entreprises à une obligation de reporting extra-financier progresse dans de nombreux pays

Elle permet de mesurer les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités à travers des indicateurs qu’elles choisissent et d’objectifs qu’elles se donnent. En France, la construction d’une réglementation sur le reporting social et environnemental a commencé en 2001 avec une loi (article 116 la loi NRE votée en 2001) obligeant les entreprises cotées à publier un certain nombre d’informations extra-financières dans leur rapport de gestion annuel. Cette obligation a été renforcée à la suite du Grenelle de l’environnement, le dispositif réglementaire actuel requérant, pour toutes les sociétés anonymes et sociétés simplifiées par actions de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan, la publication annuelle d’une liste de plusieurs dizaines d’informations sociales, environnementales et sociétales, vérifiées par un organisme tiers indépendant. Cette position française est désormais celle de l’Union européenne, qui a publié une directive « relative à la publication d’informations non financières et à la diversité » (2014/95/UE, Journal officiel de l’Union européenne du 15 novembre 2014).

En 2017, l’ensemble des entreprises d’intérêt public (entreprises cotées, banques et assurances) de plus de 500 salariés devra produire annuellement des informations sur les questions environnementales, sociales, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. Elles devront décrire les politiques menées et leurs résultats, la façon dont leur modèle économique est impacté par les enjeux de développement durable, et les « due diligences », c’est-à-dire les pratiques mises en œuvre pour garantir la prise en compte de ces sujets, y compris chez les fournisseurs et sous-traitants. Elles devront, enfin, présenter les politiques de diversité appliquées au sein de leurs organes de gestion et de gouvernance.

Au niveau national, la loi sur la transition énergétique de juillet 2015 dans son article 173 renforce les exigences en matière de reporting climat pour les sociétés cotées ainsi que pour les sociétés du secteur financier; et introduit également les premières obligations de reporting extra-financiers pour les investisseurs institutionnels avec l’obligation de communiquer sur le risque climatique de leurs portefeuilles, d’évaluer la part verte de leurs investissements et de définir leur stratégie bas-carbone. Et ce, dès l’exercice 2016. Le décret n°2016-1138 du 19 août 2016 a lui complété l’article L.205-102-1 du Code de commerce qui prévoit que le rapport annuel de certaines sociétés anonymes doit comprendre notamment des informations sur leur politique environnementale.

173

La LTE renforce dans son article 173 les exigences en matière de reporting climat

Le décret d’août y intègre les évolutions juridiques initiées par, d’une part la « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte », et d’autre part par la « Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Ces évolutions se traduisent par trois nouvelles obligations pour les entreprises : présenter les risques financiers liés au changement climatique ( Loi TECV), détailler leurs engagements en faveur d’une économie circulaire (loi TECV), détailler leurs engagements contre le gaspillage alimentaire (Loi LGA).

Cependant, à ce jour, et même si les obligations se renforcent pour certains organismes, la démarche de reporting RSE dans les entreprises est loin d’être pleinement aboutie. Elle se limite encore aux multinationales et se diffuse peu dans les petites et moyennes entreprises. La fiabilité des données est encore très relative, même sur des aspects fondamentaux (énergie, CO2, eau, emploi…). Elle reste inspirée par la logique catalogue des questionnaires et des normes (type loi G2), sans hiérarchie : elle ne fait pas de choix d’utilisateurs de ces reportings. Elle ne peut pas encore s’inscrire dans des démarches de comparaison faciles, faute de travaux sectoriels suffisants. Elle cache les problématiques locales derrière des données consolidées au niveau groupe qui ne sont pas bien détaillées. Elle bénéficie de peu de vérifications, lesquelles restent limitées et opaques (protocoles définis avec l’auditeur), peu éclairantes. Elle hésite encore à se rapprocher de l’information financière et à intégrer l’analyse stratégique du modèle et de ses impacts.

 Les informations RSE dans la sphère de l’ESS

Dès lors que la structure n’a pas vocation à générer de profit, que son objet social s’inscrit dans le cadre d’une mission d’intérêt général ou que son mode de gouvernance repose sur des principes démocratiques, elle a pu se considérer dispensée d’un questionnement sur ses propres responsabilités. Or, si les valeurs et principes d’actions de l’ESS rejoignent de nombreuses préoccupations de RSE, et en sont même précurseurs à plus d’un titre, la RSE est aussi l’occasion de réinterroger les pratiques pour les mettre en cohérence vis-à-vis des attentes sociétales. Dans cette droite ligne, plusieurs initiatives ont émergé.

Il convient de rappeler tout d’abord que le secteur de l’ESS en France a développé un outil RSE d’avant-garde : le bilan sociétal du CJDES (Centre des Jeunes Dirigeants et des Acteurs de l’Economie Sociale). Ce Bilan sociétal est un outil initié et développé par le CJDES depuis 1996. C’est une démarche globale visant à permettre aux entreprises de ce secteur de prendre en compte leurs valeurs autres que financières : citoyennes, environnementales, humaines, démocratiques…

Par la suite, en 2010, après plus de 5 ans de discussion, l’instance internationale de normalisation ISO adopte des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des organisations. En parlant de Responsabilité Sociale des Organisations (RSO), l’instance ISO montre bien que cette démarche de progrès peut être conduite par tout type d’organisme, entreprise classique, mais aussi acteur associatif, mutuelle, coopérative, collectivité ou administration publique.

En effet, ces lignes directrices se veulent objectives, claires et instructives même pour des non spécialistes, et visent à encourager les organisations à aller au-delà du simple respect de la loi.

L’iso 26000 précise que l’organisation intègre dans son rapport sur la responsabilité sociétale des informations portant sur ses objectifs et ses performances en matière de questions centrales et domaines d’action pertinents de responsabilité sociétale, y compris les réalisations et les carences ainsi que les moyens de traiter ces carences.

Plus près de l’ESS, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit quels sont ses acteurs et introduit notamment en termes de responsabilité sociétale une obligation pour les sociétés coopératives régies par la loi de 1947 et les coopératives agricoles des seuils visés à l’article L. 225-102-1 (alinéa 6 du code de commerce) de faire figurer dans le rapport de gestion des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

Enfin, en juin 2016, un guide « de convictions » a été adopté par le Conseil de l’Economie Sociale et Solidaire afin d’engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au cœur de l’identité de l’ESS. Par la mise en œuvre de réflexions collectives, il doit favoriser l’examen du quotidien de l’entreprise et de ses relations avec ses environnements, et la confrontation des valeurs aux pratiques. Comme l’a souhaité le législateur, par le dialogue, ce guide doit aider la mise en mouvement des entreprises et l’amélioration continue des bonnes pratiques.

L’intérêt pour un CE

Compte tenu de la diversité des comités d’entreprise aussi bien en termes de taille que de moyens, il faut leur donner la possibilité de s’inscrire dans le cadre d’une démarche de progrès. Entrer dans une logique d’amélioration continue en matière organisationnelle, mais aussi de responsabilité sociétale, quels que soient la méthode et les outils employés, suppose généralement de respecter trois grandes étapes que sont le diagnostic, un plan d’action et de la transparence et des comptes rendus.

Diagnostic et regards croisés

Il s’agira pour le comité d’entreprise d’identifier et de mettre en valeur les pratiques existantes et leurs évolutions dans le temps dans le but d’apprécier sa mise en pratique sur chacun des thèmes de responsabilité sociétale identifié. Cette évaluation peut se faire par autodiagnostic à l’aide des guides ou lignes directrices sur la RSE (ISO 26000, GRI…), évaluation croisée, ou par le recours à un tiers. Les valeurs de l’ESS conduisent généralement à y associer plusieurs parties prenantes, internes (élus, salariés du comité d’entreprise, bénévoles, etc.) voire externes (salariés de l’entreprise, prestataires, etc.). Cette approche en regards croisés permet de consolider le diagnostic mais aussi d’impulser une dynamique partagée et de vérifier ensemble le respect de la démarche que le comité d’entreprise s’est donné. Le processus collectif est en effet un aspect essentiel de la démarche d’amélioration.

« Entrer dans une logique d’amélioration continue en matière de responsabilité sociétale »

 Plan d’action et objectifs

Sur la base de ce diagnostic, une démarche, fondée sur des engagements (diminution de la consommation d’énergies dans les activités proposées et mesures prises pour leur limitation, réduction des émissions directe et indirecte des gaz à effet de serre sur l’ensemble des voyages effectués…) et un plan d’action, est élaborée. Dans une logique d’efficacité, de mobilisation voire de présentation des comptes du comité d’entreprise, il est conseillé de choisir et d’afficher des objectifs précis, mesurables, quantitatifs ou qualitatifs. Il peut être utile de se doter alors d’indicateurs adaptés au comité d’entreprise. Des échéances précises servent de jalons à la mise en œuvre du plan d’action

 Transparence et compte-rendu

Cette démarche doit être présentée à l’ensemble des élus et des salariés du comité d’entreprise. Chaque année est présentée une évaluation des résultats obtenus par le plan de progrès. Engager cette démarche de reporting sur la responsabilité sociétale pourra permettre aux comités d’entreprises d’améliorer l’adéquation entre leurs valeurs et leurs pratiques, de partager une vision commune avec l’ensemble des salariés et de mieux valoriser les plus-values liées à l’identité ESS.

Enfin, les nouvelles obligations sur la transparence financière des comités d’entreprise qui sont entrées en application pour la plupart à compter du 1er janvier 2015 offrent l’opportunité de mieux prendre en compte et intégrer ces dimensions sociétales à la gestion des comités d’entreprise. En effet, la nécessaire refonte des règlements intérieurs, la mise en place de manuel de procédure ou encore la nouvelle commission des marchés sont autant d’occasion d’inscrire dans le fonctionnement quotidien des CE les enjeux éthiques, sociaux et environnementaux.

Le CE, acteur économique direct

La RSE est un enjeu important : la prise en compte des externalités des activités économiques fait désormais l’objet de politiques publiques de plus en plus nombreuses. Elle est aussi au centre des préoccupations d’un nombre croissant de citoyens. A cet égard, les comités d’entreprises peuvent être considérés tant comme des acteurs économiques que comme des vecteurs de sensibilisation et de diffusion de pratiques responsables.

Le CE peut être à la fois acteur économique direct, prescripteur de pratiques responsables au sein de la société où il représente le personnel et vecteur de sensibilisation des salariés auxquels il délivre ses prestations.

Le budget annuel cumulé des comités d’entreprise avoisinerait les 15 milliards d’euros (chiffres des organisateurs de Salons France CE). Les prestations qu’ils délivrent touchent plus de 11 millions de salariés et retraités. Enfin, les comités d’entreprises représentent les personnels de plus de 30 000 sociétés en France.

La mise en œuvre volontaire d’un reporting extra-financier par le comité d’entreprise est donc à la fois un outil pour agir concrètement au niveau de ses propres pratiques mais aussi un moyen de sensibiliser les salariés et de responsabiliser l’entreprise.