Suppression de la taxe professionnelle : à qui profite le crime?

Depuis 2002, près de 40 milliards d’euros d’allègements d’impôts ont été adoptés en faveur essentiellement des entreprises et des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. 60 milliards, si on remonte à celles accordées quelques années auparavant par les ministres des finances PS.

Le déficit actuel devrait dépasser les 140 milliards, plus de 8% du PIB : 1 euro sur deux du budget de l’Etat est désormais financé par ’emprunt.

Le financement?

Un recours accru à la dette, désormais supérieure à 80% du PIB, qui finance sur une génération des baisses d’impôts?immédiates.

Exemples de cette cascade d’allègements et de leurs répercussions : la diminution de la TVA pour les restaurateurs (3,5 milliards) a succédé au « paquet fiscal » (15 milliards) qui précède la suppression en cours de la taxe professionnelle, à venir.

Dans le projet actuel, il est prévu que la réforme de la taxe professionnelle, qui ne touchera plus les investissements, va se traduire par des allègements d’impôts de près de 12 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, et 6 à 7 milliards d’euros en régime de croisière.

Les élu-e-s locaux, toutes tendances confondues, organisent la riposte contre une nouvelle architecture fiscale qui va modifier le financement des collectivités. A la TP qui représente 44% de leurs ressources fiscales va se substituer une « contribution économique territoriale » (CET), assise sur le foncier bâti professionnel et sur la valeur ajoutée, mais dont les collectivités ne devraient pas décider du taux : une subvention qui ne dit pas son nom. Une manière aussi de délier la relation entre les territoires et les entreprises puisque la répartition de cette cotisation serait désormais nationale. Les régions pauvres seraient les plus pénalisées par cette réforme en raison de leur fiscalité plus élevées : l’effet local du taux serait annulé.

Vent de révolte à l’Assemblée

Le députe Carrez, rapporteur du budget (UMP) propose désormais d’attribuer « une partie du nouvel impôt » sur la valeur ajoutée « à la commune et à l’intercommunalité ». Les départements percevraient une part de la CSG sans pouvoir décider du taux. Les arbitrages se font en fonction du poids des groupes de pression : les communes et les départements sont en première ligne à ce niveau.

Même avec l’allègement des prélèvements de l’Etat sur les produits des taxes locales, le transfert ou la création de certaines taxes, les édiles unanimes craignent la perte d’autonomie financière attendue des collectivités.

Grandes perdantes des arbitrages en cours, les Régions qui représentent une part croissante des dépenses locales (27 milliards, soit 13% du total), dont une part majoritaire importante d’investissements, sont en disgrâce à la veille d’échéances électorales majeures.

Elles paient aussi leur faible poids relatif dans cette bataille de lobbying.

Jardins d’éveil ou la politique de la petite enfance à rebours

Le gouvernement a fait inscrire l’expérimentation de jardins d’éveil dans la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf avec un crédit de 25 millions d’euros. Une présentation des modalités de l’expérimentation a été soumise à l’avis des administrateurs de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) le 21 avril.

Il s’agit d’un véritable coup de force et d’une instrumentalisation des fonds d’action sociale de la Sécurité sociale.

De nombreux acteurs et professionnels sont défavorables au développement de jardins d’éveil dont le but non avoué est de se substituer, à terme, aux premières années d’école maternelle. Les jardins d’éveil sont le cheval de Troie du démantèlement de l’école pré élémentaire dans notre pays. Quand d’autres pays, tels la Norvège et la Suède, organisent l’équivalent de notre école maternelle pour les enfants dès la fin de leur première année et transfèrent l’accueil des jeunes enfants sur leur ministère de l’Education, la France se prépare à faire le chemin inverse : déplacer le pilotage et le financement de cet accueil, de l’Education nationale sur les communes, la Sécurité sociale et les parents.

Plusieurs raisons de fond peuvent être avancées contre ces expérimentations qui dont essentiellement motivées par des raisons budgétaires:

– pour les enfants, c’est la mise en cause de la qualité de l’accueil par l’abaissement des normes d’encadrement et des qualifications des personnels qui les prennent en charge,
– pour les parents qui devront payer des jardins d’éveil alors que l’école maternelle est gratuite
– pour les communes sur lesquelles vont peser de nouvelles charges assumées par l’Education nationale jusqu’alors, il s’agit d’une nouvelle décentralisation de fait et non compensée

La vérité, est que notre pays manque cruellement d’équipements de qualité pour accueillir les jeunes enfants dont les parents travaillent (plus de 800 000 naissances annuelles). Seuls 10% des enfants sont accueillis dans des structures et services pilotés et organisés avec des professionnels qualifiés. Pour les autres enfants une partie des parents est contrainte de s’arrêter de travailler, ou se tourne vers un accueil par des assistantes maternelles en gré à gré avec l’obligation de devenir l’employeur de ces salarié-e-s.

La réponse gouvernementale est, pour l’ensemble des modes d’accueil (appelés désormais modes de garde), dans l’abaissement des qualifications existantes, la baisse des normes d’encadrement, le gonflement des capacités d’accueil (4 enfants par assistante maternelle au lieu de trois maximum, 120% d’inscriptions dans les crèches au lieu de 100%…).

Une étude récente de l’Unicef démontre que « la bonne qualité de l’accueil du jeune enfant améliore l’ensemble de ses potentialités, contribue à améliorer ses résultats scolaires, promeut l’intégration, développe le sens civique en société, favorise l’égalité des chances pour les femmes ».

Vive la « bidouillabilité »!

De la convivialité

Dans sa pensée de la convivialité, Ivan Illich développe souvent le thème de l’autonomie face aux objets de notre vie quotidienne. Il serait bien embêté aujourd’hui, face à toutes ces boîtes noires chez nous : nous avons à peine le droit de les démonter, de les comprendre et encore moins la possibilité de les modifier. De plus, le règne du jetable, ajouté à une logique marketing et consumériste, pousse les entreprises à vendre de nouveaux modèles tout le temps, rendant obsolète le précédent.

Ivan Illich donne souvent des exemples de progrès qui ont conduit à rendre la vie des populations plus compliquée, voire impossible. Ainsi les habitants de villages ou de bidonvilles se retrouvent à mourir de faim car leurs nouveaux appartements dans des barres ne peuvent accueillir ni cochon ni volaille. Ou encore ces villageois que la bitumisation de la route vers la ville a conduit à la ruine : les camions où l’on pouvait charger le bétail à vendre ont été remplacés par des cars réservés aux passagers. Deux exemples de passage brutal d’une société à une autre qui montrent que la perte d’autonomie des individus peut conduire à la perte d’eux-mêmes.

L’idéal d’Ivan Illich, c’est un individu autonome face à la technologie. N’importe quel dispositif technique doit être assez performant pour durer le plus longtemps possible et assez simple pour être réparé par tout à chacun. Par exemple, plutôt qu’un scooter électrique bourré d’électronique, il préfèrerait un engin simple mais robuste, à la mécanique compréhensible. Un engin qu’on peut bidouiller soi-même sans l’aide de personne, ou que n’importe quel garagiste est capable de réparer, sans que celui-ci n’ait à payer pour une licence logicielle ou la machine fournie par la marque.

Cet aspect de la convivialité, le caractère durable des biens de consommation, se retrouve dans le programme des Verts. Pascal Canfin l’a synthéthisé dans son livre L’Économie verte expliquée à ceux qui n’y croient pas(édition Les Petits matins, 14 ?, préface de Dominique Voynet, 2006)], en le liant aux problématiques de l’emploi :

« Pour produire une voiture, il faut toujours moins de travail, grâce au progrès technique. Les usines automobiles sortent de plus en plus d’automobiles avec de moins en moins d’ouvriers. Mais, pour réparer ces voitures au garage d’à côté, il faut toujours autant de travail qu’il y a vingt ans, voire plus s’il faut recycler la voiture, c’est-à-dire la démonter, trier les pièces, etc. plutôt que de la mettre tout entière à la casse.

Aujourd’hui – sans même parler de tous les gadgets qui ne durent que quelques semaines – les entreprises produisent des biens « jetables » (ordinateurs, téléphones portables, consoles de jeu…) en organisant leur obsolescence au bout de quelques années.

(…)

Et cinq après, soit le produit est dépassé sur le plan technique ou esthétique, soit l’entreprise ne fabrique plus les pièces détachées.»([pages 19 et 20)]

Cette course permanente au neuf a rendu complètement obsolète, voire ringarde, l’idée même de réparation. Au moindre pépin, on achète un nouvel appareil. Il est par exemple moins cher d’acheter une nouvelle imprimante que de la réparer.

Il est évident que tous ces appareils polluent, aussi bien la production des neufs que la gestion des déchets. On ne s’étendra pas sur [la composition souvent toxique des appareils électroniques, ni sur les populations.

De quoi rendre fou aussi bien les plus fondus des geeks que les simples consommateurs. Mais il semble que l’avenir est aux bidouilleurs.

Convivialité 2.0

Quand on dit que les logiciels libres et l’écologie ont des points communs, ce n’est pas une blague. Tristan Nitot, président de Mozilla Europe, parle depuis quelques temps de « bidouillabilité » (notamment l’adoption du chargeur universel au niveau européen, ce qui permettra d’économiser des tonnes de déchets (et de l’argent aux consommateurs).

Il semble que les impératifs écologiques rencontrent les besoins et demandes des technophiles les plus conscients de la situation, osons dire les plus en avance. L’avenir n’est pas à la masse de gadgets jetables à durée de vie réduite. Il est hors de question de revenir au niveau technologique des années 1950. Mais il n’apparait pas irraisonnable qu’un téléphone mobile dure autant qu’une montre offerte qu’on remonte à la main. Après tout, on sait faire. Ensuite, on bidouillera.

Les régions en difficulté face à la grande crise

Ces trois dernières années, 16 millions d’euros d’investissements réalisés par tel équipementier automobile du nord de la France avec force et aides des collectivités? il annonce la fermeture de son site principal quelques mois plus tard. La presse regorge de « unes » catastrophiques et leur lot de drames humains. Désarçonnées, les organisations syndicales peinent à trouver la bonne réaction face à l’enchaînement de fermetures de sites industriels un peu partout dans les territoires. D’autant que l’actualité montre que ces décisions sont prises au niveau des groupes selon des stratégies transnationales qui négligent les potentiels locaux.

Dans ce jeu d’acteurs, « les collectivités locales pensent bien faire », accuse le dernier rapport de la Cour des Comptes . Elles aideraient les entreprises en fonction de critères qui ne sont pas réellement ceux des investisseurs qui agissent à l’heure de la mondialisation et surtout de cela. Nous n’avons pas atteint le creux de la grande crise et les difficultés des régions ne sont que plus criantes. En charge de compétences stratégiques telles que l’action économique ou la formation professionnelle, ces collectivités peinent à donner les bonnes réponses. « Dispersion des subsides », « dilution des objectifs », « complexité des dispositifs », « cloisonnement et inefficacité des politiques économiques et de l’emploi » : le chapelet de critiques des politiques régionales a été fait par les magistrats de la rue de l’Ulm.

Comment sortir des insuffisances des politiques régionales aujourd’hui cantonnées dans une vision défensive des territoires?

On peut donner une réponse institutionnelle, esquissée par le rapport Balladur, en renforçant les régions dans leurs compétences par exemple. C’est une partie de la réponse seulement car en prévoyant la suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement, met en péril dans le même temps leur autonomie financière. On doit surtout porter la notion de « Région de plein champ », largement soutenue par les Verts au sein des exécutifs régionaux et plaider le décloisonnement des politiques. Nous avons posé les questions qui font mal ou qui font mouche. A quoi bon subventionner une entreprise de logistique avec une densité de un emploi à l’hectare quand la pression foncière freine le développement de l’agriculture biologique qu’on soutient par ailleurs? Comment la collectivité peut abonder les financements de sa politique des transports publics des plus values foncières qu’elle génère par cet effort? Comment faire entrer en résonance nos politiques de formation professionnelle avec celle en faveur de l’isolation? Autant d’exemples qui ont révélé pas mal de conservatismes et de résistances chez nos partenaires.

Mais il faut aller plus loin. Ce nécessaire approfondissement des outils de l’action publique est vain dès lors qu’il ne serait pas mis au service d’une vision politique. Celle d’une société post- carbone et des changements civilisationnels qui nous devons accompagner. De ce point de vue, la crise exacerbée, perçue comme telle par le grand public, peut être une opportunité. Les ressources régionales peuvent contribuer à la remise à plat de la dépense publique : deux tiers de l’investissement public est porté par le monde local. En pleine crise du monde universitaire et de la recherche, les financements délivrés par les Régions ne devraient-ils pas être réorientés massivement vers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique?
Lorsque les régions sont à l’origine sur ces cinq dernières années de la progression de 30% de la fréquentation des transports ferroviaires, quel formidable levier à renforcer pour raccourcir les temps de trajets résidence-travail au sein de zones denses! Après les discours du gouvernement peu suivis d’effets, nous disposons de leviers importants pour favoriser des circuits courts et des relocalisations dans nos territoires. Mais cette démarche nécessite de faire des choix et on sait à quel point notre système politico-administratif favorise les clientèles et autres saupoudrages.

Nous devons mettre la société civile de notre côté. Les changements que nous appelons passeront par la redéfinition d’un nouveau contrat social. Ils ne se feront pas contre le corps social. Une certitude devrait nous animer à ce niveau. Notre projet doit être nécessairement partagé. On ne plaide pas les conversions nécessaires à des couches populaires et moyennes fragilisées dans leur ensemble. Mieux encore, entre la croyance dans le « tout solution technique » et la prédiction vaine des catastrophes écologiques, il y a la place pour un nouveau volontarisme écologiste. Celui qui conjugue émancipation individuelle et sauvegarde de la planète, innovation dans nos politiques publiques et sécurisation sociale.

Régions : suppression de la taxe professionnelle ou la décentralisation à rebours

A quelques mois des élections régionales, le projet Sarkozy de suppression de la Taxe professionnelle (TP) ressemble en cela à ce petit supplice qui pourrait provoquer quelques hydrocutions.

Les Régions entament leurs derniers mois de gouvernance : le Président voudrait changer le locataire de la salle de bain qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

Cet acteur local de la dépense a augmenté son débit de politiques publiques de plus de 50% en cinq ans. De quoi inquiéter l’Etat tout affairé au maintien de ces dépenses en laissant filer ses ressources fiscales. Deux tiers des produits de la fiscalité directe des régions proviennent des entreprises qui font l’objet d’un réconfort constant du côté de l’Etat. Comment faire partager ce souci à des collectivités moins sensibles à cette préoccupation?

Par la force

Le projet de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour les Régions s’en inspire. Celles-ci ne percevraient plus la TP, 800 Millions d’? au total, ainsi que les parts régionales des taxes sur le foncier bâti concernant les propriétaires. Le produit de cette perte serait compensé par une dotation de l’Etat (une subvention calculée sur un produit fiscal * taux fixé nationalement) appelée « cotisation complémentaire à la cotisation territoriale » (CCCT) ainsi que d’éventuelles taxes kilométrique sur les voies ferrées, une taxe sur les centres téléphoniques et/ou sur les antennes relais?en clair, quelques bricoles.

Privées de leur possibilité de voter les taux de cet impôt dotation (CCCT), les Régions ne pourraient désormais agir que sur le prix des cartes grises, soit environ 10% de leurs recettes de fonctionnement en moyenne ainsi qu’un fraction de TIPP représentant 1 à 2 centimes du litre de carburant. Aucun impôt régional ne viendrait désormais ponctionner les ménages.

Fin de l’autonomie financière des Régions

Les Régions critiquent par la voix de l’ARF l’opacité de la réforme, la perte d’autonomie qui en résulte. Le fait que la répartition du nouveau produit de la nouvelle dotation se fera sur les bases fiscales actuelles ce qui, en l’absence de péréquation, se ferait au détriment des Régions les plus pauvres.

L’ARF souligne par ailleurs « l’incohérence » du projet gouvernemental qui rompt le lien entre l’implantation d’entreprises et la perception des fruits par le territoire alors qu’elles demandent dans le même temps un rôle de chef de file dans le domaine économique.

En moyenne, ce projet se traduirait par la perte d’environ 25 points d’autonomie fiscale : c’est la part de la fiscalité directe dans les recettes de fonctionnement des Régions.

Le projet n’est pas bouclé mais on devine en filigrane une sorte de marche à reculons pris par la décentralisation depuis 25 ans, contrainte par des ressources de plus en plus étatisées. Plus tard, après les élections (?), un nouvel épisode avec la réorganisation des compétences entre collectivités.

La fin de la fameuse clause de compétence générale aux départements et aux régions viendrait conclure une séquence dont on peut entrevoir l’issue : des collectivités de fait recentrées sur leur « c?ur de métier », poussées par un Etat central qui, comme le clamait Montalivet, « doit savoir tout ce qui se fait ».