Pour une nouvelle étape des régions contre les « Paradis fiscaux »

Comment faire en sorte que les Collectivités locales qui empruntent près de 20 milliards d’euros par an travaillent avec des établissements financiers « clean » sur les dimensions éthiques et sociales? Comment conjuguer ces exigences avec la difficulté actuelle de financement des projets locaux?

Jean Marc Pasquet développe le « mode d’emploi » des délibérations adoptées en 2010 et 2011 par les Régions à l’initiative des écologistes.

Il revient sur la portée des délibérations dans les faits et plaide pour une « nouvelle étape » tenant compte de la nécessité de réformer la finance dans un contexte de crise exacerbé.

Quelques mois après l’adoption des délibérations « transparence » par les Régions françaises, vous dressiez une feuille de route. 18 mois plus tard, quel bilan peut ?on tirer des délibérations anti-paradis fiscaux?

D’abord, des effets pédagogiques qui ont permis une généralisation des dispositifs visant à se doter des moyens de contrôle de l’origine des fonds empruntés par les collectivités locales et donc, la bonne utilisation de l’argent du contribuable. Force est de constater que cela n’est pas suffisant.

En résumé, deux postures s’opposent sur le dossier. La première d’une approche très légaliste faisant référence aux « Paradis fiscaux » tels qu’ils sont déterminés périodiquement par arrêté ministériel, sur une liste très restrictive dans ses critères (8 pays seulement dans le décret de 2012 sans le Panama par exemple!), à l’initiative du gouvernement français. Notre approche est plus volontariste. Elle défend l’expérimentation, y compris en prenant le risque du contentieux et le pari de l’évolution de la communauté financière. Elle met en avant les facultés des collectivités d’opérer le libre choix des prêteurs Banques ou des intermédiaires sur des opérations de financement direct ou « bancarisées » (Les politiques d’emprunt des collectivités ne sont pas soumises au Code des Marchés Publics mais à la Directive « Services » européenne définissant des modalités plus souples de consultation intégrant des aspects qualitatifs)]. En valorisant les partenaires qui tournent le dos aux Pays « non coopératifs » sur un plan fiscal, du blanchiment et de la corruption, et ce, par le croisement de faisceaux d’indicateurs. Notre approche a des fondements solides : trois Directives sont en cours de discussion au Parlement Européen faisant écho aux travaux de l’automne 2010 sur la question du reporting par pays des entreprises extractives. Rappelons également que le Sénat a adopté grâce à sa nouvelle majorité un texte rejeté par l’Assemblée Nationale alors d’une autre majorité.

L’ENJEU DU REPORTING PAR PAYS

 

C’est là l’enjeu du « reporting par pays », au delà de la liste des « 8 », comprenant des renseignements sur le CA, les bénéfices, le nombre de salariés à communiquer lors des appels d’offre par les « partenaires financiers », selon le lieu de leur implantation. Et pas seulement de 8 pays d’une micro liste noire! A l’occasion de séances spéciales de la Commission des Finances sur les Agences de notation et les moyens de collecter l’épargne locale pour financer les projets locaux, nous avons remis sur le tapis cette nécessaire évolution. C’est ce qui permettrait de notre point de vue de donner corps à une mise en oeuvre effective de notre délibération.

Les moyens d’avancer peuvent également être mobilisés en dehors de l’institution, y compris en se saisissant de l’expertise syndicale sur le sujet par exemple ([Le Droit des CE permet d’avoir recours à un expert qui dispose de prérogatives de Commissaires aux comptes pour auditer les politiques des groupes)]. Car tous ces sujets sont liés. C’est parce que nous nous donnerons les moyens de diversifier nos sources de financements que nous serons mieux à même de demander des comptes sur leur origine.

«On est là sur quelque chose de très concret : l’argent du contribuable ne doit pas être utilisé à renforcer les stratégies d’évitement de l’impôt ou de fraude fiscale.»

Alors, pourquoi cela coince côté politique et administratif ?

On va dire qu’il y a de mauvaises raisons. Celles liées à la crise et aux répercussions des déficits publics sur les collectivités. Il conviendrait selon de mauvais professeurs de « saigner le malade territorial » et de pratiquer des politiques d’austérité violentes pour [recouvrer les fameux « trois A » .
La dépense locale porte les trois quarts de l’investissement public et n’est financée que pour un tiers par l’emprunt. Mais, pour les conservateurs, il conviendrait de ne pas « se mettre des boulets aux pieds » pour ne pas entraver une politique de financement local déjà plombée par le retrait des banques de ce marché Après les dérives des produits toxiques et la crise des dettes souveraines, les obligations dites de Bâle III imposent des règles prudentielles aux banques. Ces établissements se sont concentrées sur le rétrécissement de leur activité au détriment de leur vocation de financement de l’économie . Pour les tenants du statu quo, nos délibérations sur les Paradis Fiscaux apparaissent comme un luxe à l’heure de la pénurie des liquidités pour financer les projets des territoires.

Notre approche consiste à dire que ce n’est pas en renonçant à une ambition éthique qu’on va résoudre le problème des financements. Au contraire, être exigeant à ce niveau nous impose de diversifier davantage nos sources de financement, même si cela a un coût, tout en nous affranchissant de l’emprise des Agences de notation et en étant « mieux faisant » sur la finance éthique.

DE TRES MAUVAISES RAISONS DE NE PAS AVANCER

 

Et puis, il y a de très mauvaises raisons. En gros, on nous répond que nos « fantaisies » coûtent chères quand nous proposons de trier les ressources, d’exclure des acteurs peu regardants sur leur provenance et de développer des formes alternatives d’emprunt intégrant un surcoût de 0,5% sur des taux d’emprunt, actuellement proches de 4%. Nous assumons cela si nous pouvons par ce biais emprunter plus propre, en relocalisant une partie la dette voire, comme nous sommes les seuls à le proposer, en fédérant les Collectivités dans de grands emprunts locaux (EELV a défendu en Commission des finances du CRIDF un « emprunt citoyen » orienté vers l’épargne populaire et une émission obligataire groupée des territoires dont la Région serait la tête de file)]. Nous sommes porteurs d’un [« mix stratégique » fondateur d’une nouvelle doctrine de financement des collectivités. Demain, nous pourrons aller plus loin. On peut imaginer par exemple que des groupements de collectivités participent au financement de collectivités de « niveaux inférieurs » par un système d’avance remboursable proche de l’emprunt par exemple.

Comment déverrouiller la situation et avancer sur le « mieux emprunter » dans un contexte de crise des finances publiques? L’idée de la création d’une Agence de notation financière européenne semble passer à la trappe, les écolos et progressistes au Parlement européen ne sont pas majoritaires, loin s’en faut. Le Commissaire français Barnier s’est trouvé en bute à l’hostilité de son propre camp même si à ce niveau, c’est la domination de la pensée anglo-saxonne qui est en question?

Et alors, devrions nous baisser la tête sur les questions éthique et sociale en espérant qu’on va emprunter plus facilement, moins cher et sans être trop regardant sur l’origine des fonds collectés?

Pour les régions, la tentation consiste à nier les difficultés du financement des communes en souscrivant à cette équation égoïste : financement à bon marché+financement peu regardant = abondance de financement.

Nous opposons cette équation de la somme des intérêts particuliers, à rebours de l’intérêt général. En réalité, la crise de liquidité des financements locaux appelle une fédération des territoires et c’est la même posture que nous devons adopter vis-à-vis des partenaires financiers sur les Paradis fiscaux.

Car ceux-ci ont une vision très fine des réactions des émetteurs de dette dont la communauté locale. En ce sens, la construction d’un baromètre des financements locaux au regard des critères éthiques et sociaux serait une avancée déterminante. On sait à quel point l’expertise citoyenne, celle des ONG, peut porter dans le grand public pour influencer les comportements des acheteurs publics et de leurs fournisseurs. C’est le pari que nous devons faire en matière de financement. C’est un signal fort et massif qui serait envoyé par les émetteurs de dette à leurs souscripteurs.

De son côté, la communauté financière peut trouver dans ces évolutions une occasion pour mutualiser une démarche de progrès du type « conduite fiscale des banques » car l’enjeu de la transparence concernera tôt ou tard leurs clients.

Enfin, en tant qu’élu, nous aurons à coeur à la rentrée de replacer dans l’agenda de nos collectivités l’actualité de cette question. Sans attendre les nécessaires évolutions législatives, nous plaiderons pour des expérimentations.

Comment concrètement ?

Si les Collectivités craignent de fragiliser leur financement en changeant de référentiel légal (la fameuse liste du décret), rien ne les empêche de prendre en compte dans leurs consultations les informations complémentaires fournies pays par pays par les partenaires les plus sensibles à la pression citoyenne. C’est une démarche de progrès et une bonne manière d’avancer sans attendre d’évolution du Droit. Quant au risque du contrôle de légalité, je vois mal un Préfet à l’heure actuelle retoquer une délibération actant le choix d’un prêteur vertueux.

Photographie : Nathalie Tiennot – 2012.