Quelle réforme pour la Politique de la Ville ?

Le rapport du XI Plan([ Béhar 1999)] révélait « l’épuisement de la politique de la Ville comme levier de transformation des politiques publiques ». Plus récemment, le rapport à la Commission des Finances du Sénat sur l’impact des interventions de l’Etat ([Novembre 2007, partie VI)] concluait sur un cadre d’analyse de cette politique « mieux structuré ». Comment évaluer la politique de la Ville : par le traitement des quartiers en difficulté ou la capacité à transformer les politiques ordinaires ? Il est vrai que la matière étudiée est tour à tour un public ([Selon un sondage CSA du printemps 2011, 81% des répondants des communes concernées se déclaraient « satisfaits » des répercussions sur leur qualité de vie des interventions dans ce cadre)], un territoire, un processus?

La diffusion de l’exclusion territorialisée doit elle nous faire conclure à l’échec relatif de la politique de la Ville et donc à son impossible évaluation ?

Les travaux de la Délégation Interministerielle à la Ville (DIV) ont permis de formaliser des processus d’évaluation et des méthodes. En se référant à des grands objectifs nationaux, à des cibles qui conduisent à des programmes d’action évalués selon des référentiels sur des sites donnés. « L’augmentation du niveau de qualification des jeunes sur le territoire » peut ainsi donner lieu à un programme de formation sur x individus (réalisation), évalué par un taux de réussite à un test au sortir de leur cursus (résultat) et la mesure de l’évolution de l’employabilité de cette « cible » (impact).

Plusieurs difficultés liées à la nature de cette politique

Le rapport de la Cour des Comptes (novembre 2007) pointe des évaluations incomplètes sur des objectifs « rabattus » au détriment de l’emploi et au bénéfice de l’insertion par exemple ou le manque d’articulation avec d’autres contrats existants (contrats locaux de sécurité). La DIV surligne elle-même ([Annexe 3, note de cadrage relative à l’évaluation des CUCS, 5 Juillet 2007)] la difficulté de trouver de « bons indicateurs » : disponibles, précis sans être pléthoriques. Comment discerner ce qui résulte des actions menées dans le cadre des contrats, des politiques ordinaires ou du contexte socio-économique ? Quelle légitimité des référentiels quand ils sont construits par rapport à des « villes moyennes » du territoire concerné ? En juillet 2012, le rapport de la Cour des Comptes ([La politique de la Ville : une décennie de réformes, Juillet 2012)] soulignait ainsi que certains outils mis en place tels que la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) n’intégraient pas en amont une évaluation de leur résultat. Les rapports que les collectivités doivent renseigner pour justifier de son utilisation ne comportent pas d’évaluation de réduction d’inégalités prévues par exemple.

Ces difficultés d’évaluation peuvent être dépassées

Des objectifs et des indicateurs ont été mis en ?uvre par la Loi du 1er août 2003 renforcés par une meilleur connaissance de ces politiques par la création de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et une culture de l’évaluation financée notamment par le ‘programme 147’ de performance. Mais l’évaluation de la Politique de la Ville ne doit elle pas être davantage appréhendée en terme de plus value ?directe ou indirecte- apportée à l’action publique ? Dans ce contexte, l’évaluation d’une « dynamique de rattrapage » tend à cristalliser dans les bassins populaires ou en reconversion des oppositions binaires là où se développe le plus souvent un éventail de fragilités. Elle peut aussi s’avérer vaine dans la mesure où les lieux de décision sont extérieurs aux territoires considérés.

Dés lors que l’évaluation porte sur les actions développées par la Politique de la Ville et ses modes d’action, elle atteint ses objectifs. En termes de mise à niveau des politiques publiques que de dynamiques articulées de développement et de solidarités, son ambition est d’apprécier la qualité conjointe Etat/collectivités signataires vis-à-vis des collectivités « externes ». C’est bien ce déficit d’articulation notamment entre l’effort historique de rénovation urbaine et les volets sociaux que les acteurs de ces politiques ont pointés i ([85% des 31 000 emplois dans le cadre des PNRU résident en zones sensibles, les volumes d’heures réalisés sont bien souvent inférieurs aux objectifs.)] Sa résorption doit être un critère de refonte des réformes à venir.

Vers une territorialisation de la Politique de la Ville ?

A la veille d’une nouvelle carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le resserrement de la carte qui fait relativement consensus fera des perdants. En temps de pénurie, le repli de l’Etat risque de prendre la forme attendue d’un retrait des crédits « spécifiques » par rapport à ceux accordés dans le cadre du droit commun ([Le rapport de 2012 de la CC pointe l’exemple de l’éducation et des doublons entre Ministère et l’ACSE)]. Dés lors, les territoires risquent de se retrouver en première ligne sans que les cadres d’une gouvernance ne soient posés pour faciliter la cohérence de l’action entre les intervenants (Agences, Ministères…) et la meilleure affectation des crédits (31 euros sont affectés par habitant en Seine-Saint-Denis au titre de la PDV : soit 10 euros de moins que la moyenne régionale). En proie à une crise de ses ressources, le renouvellement de la Politique de la Ville ne passerait-il pas par une territorialisation de sa gouvernance et donc, de ses moyens ?