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Check list pour la CoP 21

Depuis près de deux ans, la France a été désignée pour accueillir et présider la grande conférence Climat, la « CoP 21 », censée faire mieux que Kyoto : définir des objectifs de réductions de gaz à effet de serre, juridiquement contraignants et sans exemptions, dans le but de respecter une limite de 2° C pour l’augmentation moyenne de la température de la planète. Il s’agit donc d’avoir le courage de laisser inexploitées une grande partie des ressources énergétiques fossiles connues, principale­ment le charbon, mais peut-être aussi, pour ne pas faire peser tout l’effort sur les consommateurs d’élec­tri­cité chinois, indiens et polonais, une partie du pétrole et du gaz connus, en particulier ceux que l’on peut qualifier de « non conventionnels » par les types de roches où ils se trouvent (schistes, …) ou par leur localisation (océan arctique…)

La première condition est de répartir équitablement ces efforts, pour éviter qu’il y ait de manière trop nette des gagnants et des perdants, ou alors que ce soit d’une manière juste. C’est donc un exercice de diplomatie consistant à tirer le meilleur parti des relations internationales et des rapports de force tels qu’ils existent. De fait, la présidence française comporte moult diplomates de métier, le ministère des affaires étrangères est très impliqué, et c’est très bien comme ça. Elle comporte aussi des spécialistes du développement durable en général, pour qui ce sera une première grande expé­ri­ence professionnelle et qui seront la face souriante de la négociation, et surtout des communicants… évidemment, les entreprises sont aussi encouragées à se manifester (elles l’auraient fait de toute façon), mais d’une manière qui oscille entre le greenwashing et ce que l’on trouvait encore récem­ment dans Libé, aux pages « éco-futur » : des idées sympathiques, mais jamais un chiffre sur leur potentiel réel et surtout sur leurs coûts, donc sur leur soutenabilité financière.

 Pour dessiner un monde nouveau, car c’est bien de ça qu’il s’agit, il faut sans doute élargir le spectre de compétences à mobiliser.

On reproche assez à la gauche de ne penser qu’à répartir les richesses avant même de les avoir créées. Pour sauver le climat, répartir les efforts, c’est bien, mais autant le faire en s’assurant qu’ils sont bien les plus faibles possible. Et pour cela, ce sont d’autres compétences que celles des diplo­mates et des communicants qui seront utiles : des économistes, en particulier des spécialistes de l’économie indus­trielle ; des scientifiques ; des prospectivistes …

 Une conférence, c’est enfermer des gens qui ont des intérêts divergents, et ne les autoriser à sortir que quand ils seront tombés d’accord. Ça se termine donc forcément par un psycho­drame, chacun tentant de céder le moins possible en espérant que les autres cèdent à sa place, puis, quand on est enfin au bord du gouffre, un peu d’esprit de coopération peut finir par pointer le bout de son nez. C’est quand les résistances sont usées par la fatigue physique que, aux forceps et sous l’effet de la caféine, on peut accoucher de l’accord. Comment, dans ces conditions, alors que la perte de lucidité de la part des négociateurs est une condition même de la possibilité d’un accord, s’assurer que celui-ci sera un compromis optimal entre exigences climatiques et économiques ?

La réponse, c’est de disposer d’outils d’aide à la décision. Sans doute des petits logiciels, où l’on pourrait rentrer les paramètres essentiels qui sont en discussion, et qui seraient capables de dire que telle solution, qui apparaîtrait équivalente à telle autre aux yeux fatigués des protagonistes, serait en fait meilleure, ou moins bonne.

L’important est que ces logiciels d’évaluation soient reconnus comme objectifs et impartiaux par les négociateurs, mais justement, la période de préparation de la conférence peut servir à cela. Deux ans ont déjà été perdus, mais il reste de l’ordre de huit mois, il est peut-être encore possible d’agir en ce sens.

J’ai parlé, à dessein, de l’intérêt de faire intervenir des « économistes, en particulier des spécialistes de l’économie industrielle ». Pour l’instant, les seuls économistes qui prennent la parole sur la CoP 21 sont les économistes du climat. Ce sont en fait des économistes classiques, qui croient à la main invisible du marché et pour qui tout sera pour le mieux si on donne aux émissions de gaz à effet de serre un prix le plus uniforme possible : ensuite il n’y a qu’à laisser les acteurs économiques s’y adapter au mieux en fonction des données technico-économiques de leurs propres secteurs d’activité.

C’est vrai, en ce sens qu’avoir un prix du CO2 élevé dans un secteur et faible dans un autre (ce qui est trop souvent le cas), c’est accepter des gaspillages dans certains cas et se priver de leviers d’action bon marché dans d’autres. Donc travailler sur l’institution d’un prix uniforme du CO2 est utile, et si, déjà, la présidence française faisait appel à ces économistes du climat pour créer des outils d’aide à la décision pour bien encadrer la négociation finale, ce serait une excellente chose. Mais on peut aussi l’espérer à propos d’autres problématiques économiques.

Par exemple, faut-il que l’accord qui sortira de la conférence prévoie tout de suite une forte réduction des émissions, et ensuite juste de continuer sur cette lancée, ou d’abord des actions préparatoires, sur les infrastructures, sur la mise sur pied d’une industrie puissante dans les renouvelables, etc., et seulement dans un second temps des résultats visibles ? Connaissant la forte propension des hommes politiques à prendre des décisions dont la charge ne pèsera que sur leurs successeurs, et donc la pro­pension des ONG à se méfier de tout renvoi des obligations de résultat à un futur incertain, on voit mal en quoi la théorie du prix uniforme du CO2 suffirait à résoudre cette méfiance réciproque. En revanche, avoir un avis éclairé d’économistes des transports, d’économistes des économies d’énergie dans le logement, d’économistes de l’industrialisation du renouvelable, tout cela pourrait aider à concevoir de tels instruments d’aide à la décision, bien utiles pour éclairer nos futurs négociateurs en plein concours de valises sous les yeux.

 Dans le temps, mais aussi dans l’espace. Pour décider collectivement que l’on laissera beaucoup de richesses énergétiques sous le sol, il faudra forcément trouver des compensations aux pays expor­tateurs. Or, beaucoup d’entre eux ont des ressources intéressantes en soleil, en vent, en biomasse exploitable de manière raisonnable. Par contre, ces ressources sont souvent éloignées des consom­ma­teurs d’énergie. Prévoir de grandes infrastructures de transport d’énergie, et demander aux pays consommateurs de s’engager à acheter ces énergies renouvelables à des prix attractifs, voilà un domaine d’optimisation, mêlant économie, technique, géographie, connaissance fine des conditions météorologiques (corrélations vent / soleil …), etc., où la technocratie à la française pourrait faire la preuve de son excellence … si l’équipe de négociation avait la bonne idée de la solliciter.

Autre limite de la théorie du prix uniforme du CO2 : et si certaines idées, comme de développer le photovoltaïque, étaient des gouffres financiers quand on les envisage de manière trop timorée, sans aller au bout d’une logique d’économies d’échelle seule capable de le rendre vraiment compétitif ?

 

 

 

A Grenoble : « donner à voir une nouvelle façon de partager la ville… »

Un coup de com’ pour la mairie de Grenoble ?

Pas du tout. C’est juste faire ce qu’on a dit. Il est vrai que l’annonce du non renouvellement du marché pour les affichages de publicité commerciale avec JC Decaux à créé un buzz médiatique en France et même au-delà des frontières, qui nous a un peu surpris. Ce n’était pas notre objectif, même si nous nous doutions que cela pouvait avoir un impact auprès des médias, qui vivent de la publicité et voudraient pouvoir la critiquer parfois. L’idée, que nous avions annoncée dans notre programme, était de mettre en place une mesure capable de donner à voir une nouvelle façon de partager la ville, et notamment de remettre en cause la toute-puissance publicitaire sur l’espace public.

Et de ce point de vue, il semble que nous ayons plutôt réussi. Certains pourraient dire qu’on a profité des publicitaires et de leur réaction pour faire parler de nos projets. Car ce sont surtout les réactions excessives de vendeurs de pubs bien connus et les réponses de certains professionnels du secteur qui ont contribué à mettre le débat sur le devant de la scène. Les médias s’en sont emparé comme d’une polémique, sans trouver beaucoup d’arguments à opposer autres que ceux des professionnels quand on touche à leur chasse gardée, ou de l’opposition locale, en mal de “retour de la croissance” et d’opérations de prestige à grands renforts d’achats d’espaces.

Nous avons une vision plus économe et moins clinquante de notre rôle. La publicité ne fait pas partie de nos priorités. Et au final, nous savons que l’opinion est très largement favorable à ce type de mesure (environ 2 tiers des Français, selon la Sofres). Et localement, on voit bien que notre décision est bien perçue par la population, même si beaucoup se demandent si cela est vraiment possible.

Certains ont mis en avant la perte de recettes, par temps de disette et de baisse des dotations budgétaires. Mais alors, il faudrait vendre l’espace public au rabais ? Et cette perte est très réduite (autour de 150 K prévus, au lieu de 600 K précédemment). Ici encore, il suffit de regarder le marché de la publicité pour comprendre que la fin de la manne financière des affiches publicitaires est en cours. L’avenir, ce sont les écrans géants, la publicité connectée… Ce qui nous mène dans un autre monde.

En fait, le plus étonnant, dans cette affaire, c’est que certains nous reprochent de mettre en application ce que nous avions promis durant la campagne électorale ; c’était notre engagement numéro 15 (sur 120). On retrouve là une façon très étrange d’envisager l’engagement politique et le respect des engagements, dont nous voulons justement sortir.

Lucile Lheureux

Pour redonner une place au petit commerce de proximité, aux activités associatives et para éducatives, il est utile de remettre en cause l’omniprésence de la publicité commerciale des grandes marques.

Lucile LheureuxAdjointe au maire de Grenoble - Espaces publics et nature en ville

Quels effets concrets pour l’aménagement du territoire ?

Le premier effet positif de la remise en question de la publicité, c’est de poser un débat trop souvent occulté : quel environnement urbain et mental voulons-nous pour nos villes ? Trop longtemps, on a considéré comme normal le fait d’afficher des publicités dans tous les espaces de passage. La loi a même été contournée par les professionnels pour occuper de plus en plus de surfaces. De nouveaux “produits”, encore plus visibles, sont en cours de développement : écrans géants, digitaux, connectique sans fil et publicités ciblées aux passants… Le premier signal que nous voulons envoyer, c’est que cette privatisation commerciale de l’espace public n’est pas une fatalité et qu’une collectivité peut reprendre à peu de frais la maîtrise de l’environnement et l’aménagement de son territoire.

Il ne s’agit pas seulement d’enlever les panneaux de publicité, mais de repenser l’usage des rues, des carrefours, des places, pour le plus grand nombre. C’est aussi pour cela que nous avons voulu proposer des alternatives pour l’expression culturelle, associative et citoyenne. C’est aussi pour cela que nous proposons de revoir l’implantation des panneaux et la plantation d’arbres sur certains sites, avec un lien direct vers la végétalisation de l’espace public, en lien avec les habitants. Nous ne disons pas que nous avons raison à tout prix. Mais nous voulons ouvrir un vrai débat sur ces questions et montrer qu’il est possible de faire autrement.

Et quel lien avec les autres projets locaux, portés par cette nouvelle municipalité ?

C’est justement pour permettre de ré-ouvrir certains sujets tout aussi importants et pour les poser sur la place publique que nous avons porté cette mesure, qui a marqué les esprits. Cela permet de poser directement la question des arbres et de la végétation en ville, en remplacement de certains panneaux rétro-éclairés. Cela permet de repenser l’éclairage, car la présence de certains panneaux a des effets néfastes sur certains espaces trop éclairés, qui en plongent d’autres dans la pénombre complète. Les panneaux encombrent les trottoirs et leur présence en grand nombre concurrence ou remplace parfois l’éclairage des villes. Parler de la publicité, cela permet aussi de reconsidérer la place de l’automobile, comparée à celle des vélos, ou des piétons dans une ville. On sait combien la publicité a été pensée et réfléchie pour toucher les automobilistes en premier lieu.

Pour envisager une ville apaisée, qui fera plus de place aux piétons et aux vélos, aux habitants, il est intéressant de commencer par l’affichage publicitaire. Pour redonner une place au petit commerce de proximité, aux activités associatives et para éducatives, il est utile de remettre en cause l’omniprésence de la publicité commerciale des grandes marques.

Enfin, interroger la place de la publicité commerciale, c’est ouvrir d’autres débats sur le bien-être et les nuisances en ville : de la pollution atmosphérique aux ondes électromagnétiques, en passant par le bruit, ou même l’éclairage public mal pensé et énergivore. Sur tous ces sujets, nous avons des projets clairs et des engagements, qui feront peut-être moins parler d’eux que l’abandon des panneaux publicitaires, mais qui s’inscriront dans la même veine et le même état d’esprit. Pour nous, il est important de pouvoir relier les choses et leur donner du sens et de la visibilité, car ces sujets sont tout aussi importants et essentiels pour améliorer la vie au quotidien.

Le commentaire de Novo Ideo par Michel Audouy, paysagiste

La pub est le symptôme d’un malaise plus profond

Que pensez vous du « buzz médiatique » autour de l’affaire de Grenoble ?

La décision récente de la mairie de Grenoble d’interdire la publicité dans les rues de la ville a fait couler beaucoup d’encre. En cela, la communication du maire et de son équipe a bien fonctionné. Elle a le mérite de soulever d’autres questions de fond.

De moyen ou de long terme comme l’aménagement d’un quartier, la création d’une promenade, l’assainissement des eaux…

La ville de Grenoble ne manque pas de projets exemplaires comme le récent aménagement de l’écoquartier de la ZAC de Bonne avec son parc.

A l’occasion de cette micro tempête médiatique, le fond du problème n’a pas été abordé, c’est la règle du jeu.

Quels sont les autres sujets de fond soulevés selon vous ?

Il s’agit de la question centrale de l’aménagement du territoire et son reflet immédiat, le paysage.

Il existe un consensus pour dire que trop de panneaux publicitaires nuit au paysage – rappelons que Nathalie Kosciusko-Morizet, lors de son bref passage au Ministère de l’écologie, a transformé le Bureau des paysages en « Bureau des paysages et de la publicité », conditionnant de manière excessive la question du paysage à celle de la publicité.

On est dans un autre récit de la ville, un autre rapport au commerce, aux associations…

Certes, il est question de favoriser le commerce de proximité, non affilié à des entreprises multinationales.

Plus fondamentalement, la publicité dans son excès est la vitrine d’un territoire livré depuis trente ans au système du tout automobile : combinaison néfaste d’infrastructures routières, de lotissements et de centres commerciaux.

Sans projet de territoire, il n’y a pas d’autre alternative que la consommation, celle des biens comme celle de la terre. La publicité est donc le symptôme d’un mal plus profond.

C’est bien la question sur laquelle il faut travailler et communiquer sans relâche. Un quartier, une zone d’activité bien conçus, contribuent à améliorer la qualité du cadre de vie comme à protéger les ressources naturelles.

Dans ce cadre, la publicité est au mieux un élément vivant et au pire un élément second du paysage urbain.

Réforme des régions : pas qu’une question de taille

TERRITOIRES REFONDES, REGIONS CONSACREES

Quelle place peuvent jouer les Régions dans la refondation territoriale à l’oeuvre ? Doit elle-être revue à l’aune d’une considération d’autonomie budgétaire ou plus largement sur le plan des normes et d’une organisation renouvelée de la clause générale de compétences ?

Posons le constat préalable la situation bien mal en point de nos finances publiques et la contribution nécessaire de nos collectivités au redressement des Comptes publics. D’une part, parce que dans chaque euro de dotation transférée aux collectivités, il y a près de cinquante centimes d’emprunts d’Etat qui y sont adossés. D’autre part, parce que cela ne peut que renforcer l’idée d’un partenariat renouvelé et durable du couple Etat-collectivités, binôme trop souvent marqué par les revirements et l’instabilité permanente. Enfin, et c’est là l’essentiel, parce que les énergies ne peuvent continuer à se diluer dans un mercato territorial inachevé, entre fruit de notre histoire et conservatismes.

Deux contreparties à tirer de ce premier constat :

L’absolue nécessité de refonder un modèle qui donnerait un sens réel à l’autonomie consacrée par la Loi organique du 29 Juillet 2004 et à la simplification de notre organisation politico-administrative, plus lisible pour les citoyen-ne-s et apaisée entre ses acteurs.

C’est également l’opportunité de passer un deal historique moyennant un retour des dotations locales à l’Etat, une responsabilisation accrue des collectivités alliant levier fiscal et une identification territorialisée de leurs moyens d’intervention.

Quelques jalons de cette feuille de route :

La clarification des compétences dans un objectif de lisibilité ;

l’autonomie réelle, ce qui signifie concrètement d’en finir avec le jeu de dupe de substitution d’impôts locaux par des Dotations d’Etat ;

le prima de la péréquation objectivée au détriment de « la dépense historique » ;

l’innovation dans un esprit de responsabilité sur le plan fiscal notamment.

Concernant cet aspect, le « panier régional » pourrait être constitué d’un mix entre une fiscalité générale, à l’assiette large, et une fiscalité spécialisée (Ces axes de travail ont été développés en audition de Jean-Marc Pasquet, Président de Novo Ideo, à l’occasion d’un séminaire sur décentralisation organisé par la Région Bretagne début 2013), dédiée à cet acteur majeur de la compétence Transports notamment.

Cette fiscalité générale, c’est la réforme de la CVAE qui est à privilégier. Nous devons reconsidérer son lien avec le territoire par un pouvoir de taux à la Région et la reconnaissance du binôme Région / EPCI (intercos) dans la compétence économique. La Région doit pouvoir en assurer le chef de filat. Cela suppose de reventiler entre ces deux acteurs la partie de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) transférée aux EPCI. Cela peut être également la création d’un impôt marginal sur le revenu à l’échelle régionale dans une perspective de lisibilité et de justice.

L’innovation, nous pouvons la porter sur une fiscalisée spécialisée, dédiée aux Régions, en lien avec les compétences affectées : la taxe d’apprentissage doit être dans cette perspective totalement affectée aux Régions. Nous devons aller également vers une généralisation du Versement Transport pour appuyer le financement des TER. La mutualisation d’une partie du produit de la Carte Grise comme je l’avais exprimé dans un article du Monde de Juin 2011 doit assurer de nouveaux débouchés à ce niveau et une contribution inter-régionale à une fiscalité écologique. La possibilité d’accroître le pouvoir de modulation sur les différentes couches de la TIPP ainsi que la création d’une IFER sur les Sociétés d’autoroutes (ainsi qu’accorder la possibilité de moduler la fiscalité sur toutes les IFER?), etc.

Tout cela viendrait compléter ce panier fiscal, plus dynamique et lisible par rapport au lien entre les politiques et le citoyen.

Pour autant, les évolutions territoriales à venir ne sauraient se résumer à ce seul jeu de domino fiscal pour englober une dimension plus politique de la Décentralisation et de son Acte III à venir.

UNE APPROCHE POLITIQUE DE L’ACTE III

Dans cette perspective, la refonte de notre modèle territorial doit s’appuyer tout particulièrement pour nos Régions sur le double principe de l’expérimentation et du chef de filat.

Dans le domaine financier, en dérogeant par exemple au principe de dépôt obligatoire au Trésor pour favoriser la constitution d’épargne territoriale (sur des Livrets dédiés), ou pour prolonger les initiatives dans les domaines porteurs de la mutualisation des financements (Emissions obligataires solidaires?) ou de la lutte contre les Paradis Fiscaux. La Région est dans ces domaines la meilleure échelle de ces politiques publiques.

En matière de production de normes, la capacité normative des Collectivités doit être posée au niveau réglementaire et législatif en consacrant le chef de filat de la Région. Dans le domaine du Développement Durable par exemple, en donnant la possibilité d’imposer des normes de pollution à des Collectivités de niveau inférieur et aux partenaires. ([On pourrait donner cette possibilité dans le domaine de la Petite Enfance par exemple : aux Départements qui conservent un sens dans le domaine rural ou à des grandes agglos élues au premier niveau, réceptionnaires des compétences sociales des départements)]

Tout aussi fondamentalement, il faut en finir avec les serpents de mer de la réforme du mille feuille administratif en donnant la possibilité aux Collectivités d’organiser entre-elles le principe d’organisation de la clause générale de compétences : fusions, organisation de « guichets uniques » (dans le domaine de l’insertion, du développement économique?), articulation avec les pouvoirs déconcentrés. L’organisation du service public pourrait être revue selon le principe de territorialisation, mis en oeuvre dans le cadre d’un dialogue entre Etat et partenaires locaux.

L’HISTOIRE S’ACCELERE

Si la République a eu besoin de la centralisation pour se construire, elle a besoin d’un Acte refondateur et décentralisateur pour ne pas se défaire, pour reprendre le mot de Mitterrand.

Ce faisant, le gouvernement vient d’indiquer qu’aucun tabou ne pouvait être contourné, pas même la construction départementale héritée de Napoléon. Cependant, l’issue de notre refonte administrative ne saurait être considérée qu’au seul regard de la taille des acteurs.

Dans la nouvelle donne financière et durable des collectivités, la réflexion sur la Région doit être éminemment portée par les cadres européens qui sont aujourd’hui ceux des territoires en mutations. Crises écologique, sociale, les défis de l’aménagement et ceux soulevés par quelques Régions « hyperconcentrées »([ Les compensations de fiscalité supprimées ont d’ailleurs favorisé les Régions IDF et RA?)] questionnent, certes, les problématiques fiscales et des moyens d’intervention.

La nouvelle articulation avec le « bloc communal », l’émergence des agglomérations en concurrence de fait avec les Départements promis à la disparition, la survivance de la Région, toutes ces questions posent bien entendu la question du périmètre des acteurs territoriaux.

Plus fondamentalement, l’émergence d’un « nouveau modèle territorial français » ne passerait il pas par la fin du principe d’homogénéité tant sur le plan normatif que de l’organisation des services publics locaux ?

L’emprunt groupé des collectivités fait ses premiers pas

DES INVESTISSEURS SUIVENT SANS NOTATION FINANCIERE

L’emprunt groupé de 44 collectivités locales est finalement sorti le vendredi 19 octobre 2012, à hauteur de 610 Millions d’euros. Trente et un comptes ont été ouverts. Les investisseurs qui ont répondu présents sont très diversifiés : ce sont des investisseurs institutionnels allemands, suisses, italiens, on y trouve même un asiatique. Le taux de sortie de l’emprunt est de 4,30% sur du 10 ans in fine. Il convient de noter que l’offre de la Caisse des dépôts et consignation est un peu plus chère, à 3,95 % sur du 15 ans in fine, équivalent à 7,5 ans de duration in fine.

Malgré de vifs doutes sur sa sortie, l’émission a pu avoir lieu. Deux raisons à cela. D’abord, certains gros investisseurs ont été attirés par la taille critique du montant des besoins de financement exprimés par les collectivités et ont pu effectuer l’analyse du risque en interne. Mais c’est surtout un effet moutonnier qui a joué en faveur des collectivités : lorsque l’opération est apparue sur les écrans et que les gros investisseurs ont commencé à souscrire, d’autres investisseurs ont suivi, attirés par un placement liquide et à rendement élevé.

Le montant souscrit de 610M d’euros, le fait que 44 collectivités y aient participé, et le caractère non noté de l’opération font de cette émission un relatif succès, dont il est légitimement possible de se réjouir. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’au départ, 70 collectivités étaient censées participer, pour un besoin de financement affiché de 1,15Mds d’euros. Les balbutiements dans le lancement de l’emprunt, l’abandon de la notation par Moody’s et le refus de notation par S&P, l’hétérogénéité des collectivités et l’absence de solidarité entre elles, ainsi que la complexité de l’opération, sont autant de facteurs qui, s’ils n’ont pas conduit à l’échec de ce projet, en ont fait un deal non serein, que les banques partenaires ([HSBC, Natixis et la CaCib)] ne sont pas prêtes à renouveler à l’avenir.

Aussi, le projet d’Agence de financement des collectivités territoriales semble plus essentiel que jamais pour assurer un mode de financement pérenne des collectivités. Reste maintenant à savoir dans quelle mesure cette opération pourra peser dans les négociations avec Bercy pour sa concrétisation.

La fin de l’autonomie fiscale des collectivités pour un mieux ?

Maîtriser la dépense publique à défaut d’agir sur les recettes

C’est en substance une conclusion essentielle du récent rapport Carrez qui passe vite sous silence le fait que la «règle d’or» qui fait loi dans les collectivités, selon laquelle les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées que par des recettes propres et non par de l’endettement, est globalement respectée. L’Etat rétorque à ce point de vue que son dogme d’une stagnation en volume de ses dépenses s’accommode peu de la dynamique récente des dotations locales (plus de 73 milliards dans un périmètre large sont constituées de concours de l’Etat c’est-à-dire des dépenses pour son propre budget), probablement financées en partie par de la dette. La situation des finances publiques met ainsi en responsabilité les acteurs parfois antagonistes de la dépense publique.

Il est vrai que vu de Maastricht, le respect des critères de convergences s’entend à périmètre consolidé de la dépense incluant Etat, Collectivités et?comptes sociaux, également peu propices aux excédents.

Agir sur les recettes ?

Côté recettes, on plaide du côté du PS et des Verts pour un retour sur le « paquet fiscal ». Il est vrai que les 3 milliards d’allègements sur la TVA de la restauration et 6 milliards environ consacrés à l’exonération et aux défiscalisations des heures supplémentaires sont d’une utilité proche de zéro et d’un coût exorbitant pour les finances publiques. Revenir sur tout ou partie des exonérations de charges sociales accumulées ces vingt dernières années? Autant assumer une hausse du coût du travail, c’est mieux en le disant comme cela.

Dans le domaine de la protection sociale, l’appel à une nouvelle répartition de la valeur ajoutée telle que réclamée par la Fondation Copernic et Attac comporte des limites. La position de la gauche radicale contient une logique inflationniste. La répartition de la richesse, tenant compte des retraites demain, par la dépendance, après-demain?c’est sans fin.

Au niveau local, l’impôt a joué dans le passé comme une réserve pour financer les nouvelles dépenses des collectivités. Avec les réformes territoriales en cours, cette ressource va se tarir.

On peut dénoncer ces évolutions. Elles ferment l’horizon du rétablissement des comptes publics qui passe certainement pour partie par un volant recettes. A l’inverse, on objectera que les partisans de cette thèse, la gauche et les écologistes, ne se donnent pas pour objectif une cible de taux de prélèvement obligatoire. Jusqu’où sont ils prêts à aller dans un domaine où la France atteint déjà un niveau des plus élevé d’Europe occidentale ?

Rouvrir l’horizon du monde local

Certes, le terrain est bien préparé et le débat n’est pas neutre idéologiquement : il est marqué par une défiance du rôle de la dépense publique. C’est la logique dans laquelle s’inscrivent les rapports Pebereau, Lambert, Richard et aujourd’hui Carrez Soutenir qu’une victoire de la gauche en 2012 remettra en cause une logique de baisse d’autonomie fiscale des collectivités ? est probablement assez incantatoire.

D’abord, parce que la gauche est à l’origine de ces évolutions : la tentation de limiter les déficits publics en s’appuyant sur les collectivités dépasse le clivage droite / gauche. On se souvient de la suppression de la base TH de la TP fin des années 90, la diminution de l’IRPP par Laurent Fabius à l’époque de l’utilisation de la « cagnotte fiscale »?

Ensuite parce qu’il serait très ambitieux de promettre un retour de l’autonomie fiscale des collectivités tout en accroissant leurs dotations : la progression des dépenses locales qui en résulterait doit s’inscrire dans un débat plus global sur les finances publiques marqué par des déséquilibres structurels.

Enfin, parce que les besoins sociaux à satisfaire sont immenses et diminuer d’un tiers le déficit actuel supposerait de doubler le montant de l’impôt sur le revenu..

Dépasser l’approche budgétaire

On devine bien que le rétablissement des comptes publics dépend d’une action mixte sur les dépenses et les recettes. Le gouvernement se fonde sur un dogme pour récuser une action sur les recettes sur laquelle la gauche et les écologistes adoptent une position aussi ambiguë que peu lisible.

Redonner des marges de man?uvre aux collectivités en particulier n’appelle-t-il pas un dépassement du couple autonomie / maîtrise de la dépense ?

Nous avons un exemple à l’étranger de puissance locale reconnue et d’un pouvoir fiscal faible : l’Allemagne. Les Landers ne disposent quasiment pas de latitudes fiscales et sont pourtant reconnus comme des acteurs locaux plus forts que les collectivités françaises.

Pour quelles raisons ?

Ils cumulent deux caractéristiques à rebours de la tradition française : une forte péréquation des ressources et des pouvoirs normatifs capables d’édicter des règlements etc.

C’est, certes, contraire une certaine tradition jacobine mais une telle évolution aurait pour vertu de redonner une issue réglementaire là où droite et gauche peinent à sortir d’une situation d’impasse budgétaire.