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Pour une fiscalité écologique de rupture

Pour une fiscalité de rupture

Alors que le gouvernement se contente de repeindre en vert le capitalisme avec sa taxe carbone, cette proposition de loi pose les bases d’une autre fiscalité écologique en rupture avec le productivisme et le consumérisme.

Cette proposition de loi prévoit notamment la création du Revenu maximal autorisé, l’abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l’introduction de taxes écologiques ciblées. Le grand écart des disparités de revenus est non seulement la cause de grandes inégalités sociales mais également la cause du renforcement d’une classe de riches, gaspillant et détruisant, par des consommations de loisir de luxe, les ressources de la planète.

Titre Ier : Revenu maximum autorisé

-abrogation du « bouclier fiscal »
-instauration du « Revenu maximum autorisé » (20 fois le revenu médian annuel, soit 352 000 euros) et création de tranches d’imposition assurant la progressivité de l’impôt jusqu’au niveau du Revenu maximum
-en même temps : salaire maximum légal (20 fois le SMIC ou le minimum salarial de branche quand celui-ci est supérieur au SMIC).

Titre II : abrogation de niches fiscales anti-écologiques

-abrogation des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé, déjà assujetti),
-abrogation du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
abrogation des exonérations en soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants » dans le code des douanes)
-fin des exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le Ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.

Titre III : autres incitations fiscales pour la conversion écologique de l’économie

-renforcement des exigences du Bonus/Malus sur les véhicules automobiles. Des efforts supplémentaires sont atteignables, vu que les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149g de CO2/km à la fin de 2007 à 133g de CO2/km en août 2009.
-durcissement du Malus annuel pour la détention de voitures individuelles très polluantes, immatriculées à partir de 2010 : abaissement des seuils à 240g pour 2010 ; 230g pour 2011 et 220g pour 2012, en augmentant le montant dû à 250 euros ; instauration d’une première tranche taxable à hauteur de 160 euros annuels, pour des taux d’émission de 160 g de CO2 par kilomètre en 2009, jusqu’à 130g en 2012.
-durcissement du Malus à l’acquisition de voitures individuelles : passer dès 2010 aux objectifs actuel de 2012, en faisant débuter le malus lors de l’achat à 150g de CO2 par kilomètre; puis accentuation réduction annuelle de 10g jusqu’à 130g pour 2012.
-resserrement du Bonus d’ici 2012 (seuil à 120g pour 2010, 110g pour 2011 et 100g pour 2012).
-limitation du bénéfice du Bonus à raison de deux aides par foyer fiscal.
-suppression du « super bonus » de 5.000 euros lors de l’achat de voitures électriques individuelles qui ne sont aucunement des « voitures propres ».
-demande de rapport sur la faisabilité d’une taxe carbone kilométrique aux frontières sur les importations comme sur les exportations, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la relocalisation de l’économie.
-augmentation sensible des taxes sur les publicités imprimées et prospectus ainsi que sur les spots publicitaires audiovisuels.
-demande d’un rapport sur la mise en chantier d’une nouvelle taxation générale de la publicité qui reposerait sur deux principes : taxation à la source de la dépense publicitaire des entreprises et taxation nationale de la publicité extérieure (enseignes, panneaux publicitaires) qui pourrait être majorée par les communes.

Titre IV : diverses mesures fiscales permettant le financement de la conversion écologique de l’économie

-fin du régime de défiscalisation des heures supplémentaires par exonération d’impôt sur le revenu des heures introduite par la loi TEPA d’août 2007
-fin du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale (également loi TEPA)
-fin de l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune des placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France de domicile fiscal
-fin de la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d’enfants du déclarant
-fin de l’application à la location directe des yachts et autres navires de plaisance du dispositif « Girardin » de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer, avant le 31 décembre 2017
-prélèvement exceptionnel pour les exercices 2010, 2011 et 2012, sur les bénéfices des sociétés établies en France qui réalisent leur chiffre d’affaires principalement dans le domaine de l’énergie afin de financer l’effort d’investissement public pour la conversion écologique de l’économie.
-demande de rapport sur la mise en oeuvre d’un droit minimum à l’énergie électrique et à l’eau à travers la gratuité pour une première tranche minime de consommation électrique, appuyé sur une forte taxation progressive des sur-consommations afin d’enrayer le mésusage et le gaspillage.

Suppression de la taxe professionnelle : à qui profite le crime?

Depuis 2002, près de 40 milliards d’euros d’allègements d’impôts ont été adoptés en faveur essentiellement des entreprises et des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu. 60 milliards, si on remonte à celles accordées quelques années auparavant par les ministres des finances PS.

Le déficit actuel devrait dépasser les 140 milliards, plus de 8% du PIB : 1 euro sur deux du budget de l’Etat est désormais financé par ’emprunt.

Le financement?

Un recours accru à la dette, désormais supérieure à 80% du PIB, qui finance sur une génération des baisses d’impôts?immédiates.

Exemples de cette cascade d’allègements et de leurs répercussions : la diminution de la TVA pour les restaurateurs (3,5 milliards) a succédé au « paquet fiscal » (15 milliards) qui précède la suppression en cours de la taxe professionnelle, à venir.

Dans le projet actuel, il est prévu que la réforme de la taxe professionnelle, qui ne touchera plus les investissements, va se traduire par des allègements d’impôts de près de 12 milliards d’euros pour les entreprises en 2010, et 6 à 7 milliards d’euros en régime de croisière.

Les élu-e-s locaux, toutes tendances confondues, organisent la riposte contre une nouvelle architecture fiscale qui va modifier le financement des collectivités. A la TP qui représente 44% de leurs ressources fiscales va se substituer une « contribution économique territoriale » (CET), assise sur le foncier bâti professionnel et sur la valeur ajoutée, mais dont les collectivités ne devraient pas décider du taux : une subvention qui ne dit pas son nom. Une manière aussi de délier la relation entre les territoires et les entreprises puisque la répartition de cette cotisation serait désormais nationale. Les régions pauvres seraient les plus pénalisées par cette réforme en raison de leur fiscalité plus élevées : l’effet local du taux serait annulé.

Vent de révolte à l’Assemblée

Le députe Carrez, rapporteur du budget (UMP) propose désormais d’attribuer « une partie du nouvel impôt » sur la valeur ajoutée « à la commune et à l’intercommunalité ». Les départements percevraient une part de la CSG sans pouvoir décider du taux. Les arbitrages se font en fonction du poids des groupes de pression : les communes et les départements sont en première ligne à ce niveau.

Même avec l’allègement des prélèvements de l’Etat sur les produits des taxes locales, le transfert ou la création de certaines taxes, les édiles unanimes craignent la perte d’autonomie financière attendue des collectivités.

Grandes perdantes des arbitrages en cours, les Régions qui représentent une part croissante des dépenses locales (27 milliards, soit 13% du total), dont une part majoritaire importante d’investissements, sont en disgrâce à la veille d’échéances électorales majeures.

Elles paient aussi leur faible poids relatif dans cette bataille de lobbying.

Régions : suppression de la taxe professionnelle ou la décentralisation à rebours

A quelques mois des élections régionales, le projet Sarkozy de suppression de la Taxe professionnelle (TP) ressemble en cela à ce petit supplice qui pourrait provoquer quelques hydrocutions.

Les Régions entament leurs derniers mois de gouvernance : le Président voudrait changer le locataire de la salle de bain qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

Cet acteur local de la dépense a augmenté son débit de politiques publiques de plus de 50% en cinq ans. De quoi inquiéter l’Etat tout affairé au maintien de ces dépenses en laissant filer ses ressources fiscales. Deux tiers des produits de la fiscalité directe des régions proviennent des entreprises qui font l’objet d’un réconfort constant du côté de l’Etat. Comment faire partager ce souci à des collectivités moins sensibles à cette préoccupation?

Par la force

Le projet de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour les Régions s’en inspire. Celles-ci ne percevraient plus la TP, 800 Millions d’? au total, ainsi que les parts régionales des taxes sur le foncier bâti concernant les propriétaires. Le produit de cette perte serait compensé par une dotation de l’Etat (une subvention calculée sur un produit fiscal * taux fixé nationalement) appelée « cotisation complémentaire à la cotisation territoriale » (CCCT) ainsi que d’éventuelles taxes kilométrique sur les voies ferrées, une taxe sur les centres téléphoniques et/ou sur les antennes relais?en clair, quelques bricoles.

Privées de leur possibilité de voter les taux de cet impôt dotation (CCCT), les Régions ne pourraient désormais agir que sur le prix des cartes grises, soit environ 10% de leurs recettes de fonctionnement en moyenne ainsi qu’un fraction de TIPP représentant 1 à 2 centimes du litre de carburant. Aucun impôt régional ne viendrait désormais ponctionner les ménages.

Fin de l’autonomie financière des Régions

Les Régions critiquent par la voix de l’ARF l’opacité de la réforme, la perte d’autonomie qui en résulte. Le fait que la répartition du nouveau produit de la nouvelle dotation se fera sur les bases fiscales actuelles ce qui, en l’absence de péréquation, se ferait au détriment des Régions les plus pauvres.

L’ARF souligne par ailleurs « l’incohérence » du projet gouvernemental qui rompt le lien entre l’implantation d’entreprises et la perception des fruits par le territoire alors qu’elles demandent dans le même temps un rôle de chef de file dans le domaine économique.

En moyenne, ce projet se traduirait par la perte d’environ 25 points d’autonomie fiscale : c’est la part de la fiscalité directe dans les recettes de fonctionnement des Régions.

Le projet n’est pas bouclé mais on devine en filigrane une sorte de marche à reculons pris par la décentralisation depuis 25 ans, contrainte par des ressources de plus en plus étatisées. Plus tard, après les élections (?), un nouvel épisode avec la réorganisation des compétences entre collectivités.

La fin de la fameuse clause de compétence générale aux départements et aux régions viendrait conclure une séquence dont on peut entrevoir l’issue : des collectivités de fait recentrées sur leur « c?ur de métier », poussées par un Etat central qui, comme le clamait Montalivet, « doit savoir tout ce qui se fait ».