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Pour une (vraie) réforme territoriale

Désigner les faux coupables

Les concours financiers aux collectivités représentent pour l’essentiel des compensations d’anciens impôts locaux supprimés ou d’exonérations fiscales décidés par l’Etat. En pointant ainsi un faux coupable de la dérive des comptes publics, cette sortie du sous-ministre augure mal de la conférence sur les déficits publics qui s’ouvre ce jeudi 28 janvier.

Alors pourquoi tant de mauvaise foi?

Rétablissons ici la vérité des chiffres. La contribution du déficit des collectivités est de l’ordre de 0,2 à 0,4% du PIB Sur un total de 8,2% atteint en 2009 dont 80% pour le seul budget de l’Etat alors même que leurs dépenses, hors transferts opérés par les décentralisations de 1982 et de 2004, restaient globalement stables depuis 1982. ([Une étude récente de la Caisse d’Epargne (CNCE 2009) évalue hors effet des décentralisations la part des dépenses locales dans le PIB à 7,2%, stables depuis 25 ans.)] La dette de l’Etat représente près de 87% de la dette de la Nation alors que celle des collectivités est de l’ordre de 7,5% seulement..

L’Etat impécunieux et injuste

Au final, le secteur local, acteur mineur du déséquilibre des finances publiques sera-t-il pointé comme coupable principal des choix fiscaux en matière fiscale depuis 2002? Dans cette vaste entreprise idéologique de redistribution à l’envers, le portefeuille des classes moyennes se vide de jour en jour pour alléger l’imposition des plus fortunés et des grandes entreprises qui le rendent fort mal.

Cette politique financée par le déficit ne prépare pas l’avenir. Elle allège certains contribuables dans le temps présent par un recours massif à la dette. Tout l’inverse des collectivités qui financent près de 50 milliards d’? d’investissements par an, autofinancés aux deux tiers, soit les trois quart de l’effort d’équipement national.

Il faut le dire clairement : la conférence sur les déficits publics s’ouvre sous de mauvais auspices.
Elle découvre davantage la stratégie présidentielle déjà dévoilée par la suppression de la taxe professionnelle en préambule d’une réforme fiscale à venir.

Le plan secret de la réforme territoriale

Il ne faut pas être grand clerc pour deviner les choix institutionnels à venir.

Préservé, le « bloc communal » conserve toutes ses latitudes fiscales alors que les Conseils généraux ne maîtriseraient plus que le taux sur le foncier bâti, maigre poire pour la soif pour faire face à des charges croissantes liées à la montée en puissance des dépenses sociales([ Les dépenses sociales des conseils généraux représentent plus de la moitié de leurs budgets dans un contexte de montée en puissance rapide de la dépendance (vieillesse, handicap?), des nécessités sur la politique de l’enfance et de la mise en ?uvre du RSA (transféré par l’Etat) et depuis le 1er janvier 2010, du Contrat unique d’insertion.)]. En ligne de mire principalement : les Régions dont la capacité à lever l’impôt à été neutralisé en attendant?leur rapprochement avec les Départements après 2014?

Dans tous les cas, le gouvernement a manqué une nouvelle fois le chemin de la simplification territoriale, en créant un acteur supplémentaire (la Métropole) tout en laissant en suspens dans cette politique de gribouille la place de la ruralité.

PS et UMP s’entendent dans un statu quo

Pour ce qui est des voies de la simplification administrative, il faut regretter aussi le statu quo imposé par le consensus des deux grands partis. PS et UMP n’ont pas touché aux départements, pourtant voué à la disparition dés le début des années 2000 par le rapport Mauroy avant?que le PS ne devienne majoritaire dans les Départements.

Cette institution napoléonienne est un acteur de la « proximité ». A moins que ce mot cache des réalités moins dicibles : rapports de clientèle et pertes en ligne sont le quotidien de l’exception française en matière territoriale.

Les résultats sont connus : la crise urbaine de 2005 et le récent rapport de l’IGAS sur la pauvreté en milieu rural pointent les insuffisances de notre balkanisation des politiques publiques([ Ce rapport de janvier 2010, publié sur le site du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche dresse un état complet des connaissances sur les phénomènes de pauvreté en milieu rural.)].

Pointées à tort responsables des déficits publics, mises à mal par les réformes fiscales, les collectivités sont le coupable idéal : trop proches pour être abstraites, trop affaiblies pour répondre. D’autant qu’avec le conservatisme relayé par les associations d’élus, le Président de la République voit là un nouveau terrain d’approche de sa méthode, toute axée sur le mouvement davantage que sur la réforme.

Les trois limites de la dette publique

Vous pouvez retrouver les articles de Vincent Champain sur son blog

S’agissant de la dette, on peut cependant identifier encore trois limites devant nous :

-la limite de l’efficacité, au-delà de laquelle la dette publique pèse sur la croissance ;

-la limite de solvabilité, au-delà de laquelle un pays ne peut plus payer les intérêts de sa dette ;

-la limite de soutenabilité, au-delà de laquelle la dette est jugée tellement injuste par les jeunes générations qu’elle entraîne une rupture du pacte social.

La limite d’efficacité est difficile à estimer

Certes, les pays qui ont le plus de dette ont le moins de croissance. Mais les raisons de ce lien peuvent être multiples : c’est le ralentissement de la croissance japonaise qui a entraîné l’augmentation de sa dette publique, et non l’inverse. Il est clair qu’un fort besoin de financement public va réduire les financements disponibles pour le privé et réduire l’efficacité publique en rendant impossibles des dépenses d’avenir même très rentables. Mais ces effets sont difficilement quantifiables.

La limite de solvabilité dépend du niveau de la dette et des taux d’intérêt

Le Japon avec une dette de 200 % du PIB mais un taux de 1,5 % aura le même niveau de charges d’intérêt que la France avec 80 % de dette. Voila comment le Japon pourra soutenir, tant que ses taux restent bas, une dette plus élevée que la Grèce.

Pour la France, si on estime que le niveau de dette « insupportable » serait une ponction de 5 % à 10 % du PIB destinée à la dette, le « plafond » se situerait entre 125 % et 250 % du PIB. Ce plafond sera d’autant plus élevé que la dette sera soutenable, c’est-à-dire que les Français accepteront de payer les impôts destinés à payer les intérêts de la dette.

Une limite de soutenabilité incertaine

La limite de soutenabilité dépend quant à elle de « l’actif net public », c’est-à-dire de l’écart entre le niveau de la dette publique et la valeur des actifs publics dont une génération hérite des précédentes. La Cour des comptes estimait cet actif net à – 690 milliards fin 2008, et il a probablement dépassé – -800 milliards en 2009 pour une dette de 1.500 milliards. Autrement dit, plus de la moitié des intérêts de la dette payés chaque année sont une ponction sans contrepartie en termes d’actifs.

A partir de quel niveau cette ponction serait-elle jugée injuste au point de représenter un danger pour la cohésion du pays ? Les dommages de guerre imposés à l’Allemagne par le traité de Versailles peuvent donner une référence : la crise allemande de l’entre-deux-guerres fut notamment liée au rejet par les contribuables de prélèvements jugés injustes. Or les montants annuels de réparations représentaient entre 4 % et 7 % du PIB, et notre dette devrait atteindre 140 % à actifs constants pour représenter ce niveau de ponction. Notons au passage que la question du rapport coût-bénéfice du service public représente un enjeu comparable : une sous-productivité de 10 % sur 50 % du PIB de dépenses publiques induit une ponction de 5 % ; pour la réduire, la lutte contre les déficits doit privilégier la réduction des coûts sur la hausse des impôts.

Des limites fondamentalement politiques

Ces estimations ignorent cependant les actifs immatériels, tels que la valeur de l’éducation des Français et des passifs tels que les retraites, qui représentent des milliers de milliards. A cet égard, la réforme des retraites constituera une étape cruciale pour assurer le maintien à long terme de l’équité intergénérationnelle. Il en va de même de la quête d’une plus grande performance de notre système éducatif et de recherche.

Au total, la dette nous pose un problème politique plus que financier : celui de l’équité entre les générations et de la façon dont nous veillons à ce que chacune d’entre elles ait à porter une dette qui ne soit pas disproportionnée par rapport aux retours dont elle bénéficie.

Cet article a été publié dans « Les échos » le 9 avril 2010

La fin de l’autonomie fiscale des collectivités pour un mieux ?

Maîtriser la dépense publique à défaut d’agir sur les recettes

C’est en substance une conclusion essentielle du récent rapport Carrez qui passe vite sous silence le fait que la «règle d’or» qui fait loi dans les collectivités, selon laquelle les dépenses de fonctionnement ne peuvent être financées que par des recettes propres et non par de l’endettement, est globalement respectée. L’Etat rétorque à ce point de vue que son dogme d’une stagnation en volume de ses dépenses s’accommode peu de la dynamique récente des dotations locales (plus de 73 milliards dans un périmètre large sont constituées de concours de l’Etat c’est-à-dire des dépenses pour son propre budget), probablement financées en partie par de la dette. La situation des finances publiques met ainsi en responsabilité les acteurs parfois antagonistes de la dépense publique.

Il est vrai que vu de Maastricht, le respect des critères de convergences s’entend à périmètre consolidé de la dépense incluant Etat, Collectivités et?comptes sociaux, également peu propices aux excédents.

Agir sur les recettes ?

Côté recettes, on plaide du côté du PS et des Verts pour un retour sur le « paquet fiscal ». Il est vrai que les 3 milliards d’allègements sur la TVA de la restauration et 6 milliards environ consacrés à l’exonération et aux défiscalisations des heures supplémentaires sont d’une utilité proche de zéro et d’un coût exorbitant pour les finances publiques. Revenir sur tout ou partie des exonérations de charges sociales accumulées ces vingt dernières années? Autant assumer une hausse du coût du travail, c’est mieux en le disant comme cela.

Dans le domaine de la protection sociale, l’appel à une nouvelle répartition de la valeur ajoutée telle que réclamée par la Fondation Copernic et Attac comporte des limites. La position de la gauche radicale contient une logique inflationniste. La répartition de la richesse, tenant compte des retraites demain, par la dépendance, après-demain?c’est sans fin.

Au niveau local, l’impôt a joué dans le passé comme une réserve pour financer les nouvelles dépenses des collectivités. Avec les réformes territoriales en cours, cette ressource va se tarir.

On peut dénoncer ces évolutions. Elles ferment l’horizon du rétablissement des comptes publics qui passe certainement pour partie par un volant recettes. A l’inverse, on objectera que les partisans de cette thèse, la gauche et les écologistes, ne se donnent pas pour objectif une cible de taux de prélèvement obligatoire. Jusqu’où sont ils prêts à aller dans un domaine où la France atteint déjà un niveau des plus élevé d’Europe occidentale ?

Rouvrir l’horizon du monde local

Certes, le terrain est bien préparé et le débat n’est pas neutre idéologiquement : il est marqué par une défiance du rôle de la dépense publique. C’est la logique dans laquelle s’inscrivent les rapports Pebereau, Lambert, Richard et aujourd’hui Carrez Soutenir qu’une victoire de la gauche en 2012 remettra en cause une logique de baisse d’autonomie fiscale des collectivités ? est probablement assez incantatoire.

D’abord, parce que la gauche est à l’origine de ces évolutions : la tentation de limiter les déficits publics en s’appuyant sur les collectivités dépasse le clivage droite / gauche. On se souvient de la suppression de la base TH de la TP fin des années 90, la diminution de l’IRPP par Laurent Fabius à l’époque de l’utilisation de la « cagnotte fiscale »?

Ensuite parce qu’il serait très ambitieux de promettre un retour de l’autonomie fiscale des collectivités tout en accroissant leurs dotations : la progression des dépenses locales qui en résulterait doit s’inscrire dans un débat plus global sur les finances publiques marqué par des déséquilibres structurels.

Enfin, parce que les besoins sociaux à satisfaire sont immenses et diminuer d’un tiers le déficit actuel supposerait de doubler le montant de l’impôt sur le revenu..

Dépasser l’approche budgétaire

On devine bien que le rétablissement des comptes publics dépend d’une action mixte sur les dépenses et les recettes. Le gouvernement se fonde sur un dogme pour récuser une action sur les recettes sur laquelle la gauche et les écologistes adoptent une position aussi ambiguë que peu lisible.

Redonner des marges de man?uvre aux collectivités en particulier n’appelle-t-il pas un dépassement du couple autonomie / maîtrise de la dépense ?

Nous avons un exemple à l’étranger de puissance locale reconnue et d’un pouvoir fiscal faible : l’Allemagne. Les Landers ne disposent quasiment pas de latitudes fiscales et sont pourtant reconnus comme des acteurs locaux plus forts que les collectivités françaises.

Pour quelles raisons ?

Ils cumulent deux caractéristiques à rebours de la tradition française : une forte péréquation des ressources et des pouvoirs normatifs capables d’édicter des règlements etc.

C’est, certes, contraire une certaine tradition jacobine mais une telle évolution aurait pour vertu de redonner une issue réglementaire là où droite et gauche peinent à sortir d’une situation d’impasse budgétaire.

Pour une fiscalité écologique de rupture

Pour une fiscalité de rupture

Alors que le gouvernement se contente de repeindre en vert le capitalisme avec sa taxe carbone, cette proposition de loi pose les bases d’une autre fiscalité écologique en rupture avec le productivisme et le consumérisme.

Cette proposition de loi prévoit notamment la création du Revenu maximal autorisé, l’abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l’introduction de taxes écologiques ciblées. Le grand écart des disparités de revenus est non seulement la cause de grandes inégalités sociales mais également la cause du renforcement d’une classe de riches, gaspillant et détruisant, par des consommations de loisir de luxe, les ressources de la planète.

Titre Ier : Revenu maximum autorisé

-abrogation du « bouclier fiscal »
-instauration du « Revenu maximum autorisé » (20 fois le revenu médian annuel, soit 352 000 euros) et création de tranches d’imposition assurant la progressivité de l’impôt jusqu’au niveau du Revenu maximum
-en même temps : salaire maximum légal (20 fois le SMIC ou le minimum salarial de branche quand celui-ci est supérieur au SMIC).

Titre II : abrogation de niches fiscales anti-écologiques

-abrogation des exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé, déjà assujetti),
-abrogation du remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
abrogation des exonérations en soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants » dans le code des douanes)
-fin des exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le Ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.

Titre III : autres incitations fiscales pour la conversion écologique de l’économie

-renforcement des exigences du Bonus/Malus sur les véhicules automobiles. Des efforts supplémentaires sont atteignables, vu que les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149g de CO2/km à la fin de 2007 à 133g de CO2/km en août 2009.
-durcissement du Malus annuel pour la détention de voitures individuelles très polluantes, immatriculées à partir de 2010 : abaissement des seuils à 240g pour 2010 ; 230g pour 2011 et 220g pour 2012, en augmentant le montant dû à 250 euros ; instauration d’une première tranche taxable à hauteur de 160 euros annuels, pour des taux d’émission de 160 g de CO2 par kilomètre en 2009, jusqu’à 130g en 2012.
-durcissement du Malus à l’acquisition de voitures individuelles : passer dès 2010 aux objectifs actuel de 2012, en faisant débuter le malus lors de l’achat à 150g de CO2 par kilomètre; puis accentuation réduction annuelle de 10g jusqu’à 130g pour 2012.
-resserrement du Bonus d’ici 2012 (seuil à 120g pour 2010, 110g pour 2011 et 100g pour 2012).
-limitation du bénéfice du Bonus à raison de deux aides par foyer fiscal.
-suppression du « super bonus » de 5.000 euros lors de l’achat de voitures électriques individuelles qui ne sont aucunement des « voitures propres ».
-demande de rapport sur la faisabilité d’une taxe carbone kilométrique aux frontières sur les importations comme sur les exportations, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la relocalisation de l’économie.
-augmentation sensible des taxes sur les publicités imprimées et prospectus ainsi que sur les spots publicitaires audiovisuels.
-demande d’un rapport sur la mise en chantier d’une nouvelle taxation générale de la publicité qui reposerait sur deux principes : taxation à la source de la dépense publicitaire des entreprises et taxation nationale de la publicité extérieure (enseignes, panneaux publicitaires) qui pourrait être majorée par les communes.

Titre IV : diverses mesures fiscales permettant le financement de la conversion écologique de l’économie

-fin du régime de défiscalisation des heures supplémentaires par exonération d’impôt sur le revenu des heures introduite par la loi TEPA d’août 2007
-fin du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale (également loi TEPA)
-fin de l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune des placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France de domicile fiscal
-fin de la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d’enfants du déclarant
-fin de l’application à la location directe des yachts et autres navires de plaisance du dispositif « Girardin » de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer, avant le 31 décembre 2017
-prélèvement exceptionnel pour les exercices 2010, 2011 et 2012, sur les bénéfices des sociétés établies en France qui réalisent leur chiffre d’affaires principalement dans le domaine de l’énergie afin de financer l’effort d’investissement public pour la conversion écologique de l’économie.
-demande de rapport sur la mise en oeuvre d’un droit minimum à l’énergie électrique et à l’eau à travers la gratuité pour une première tranche minime de consommation électrique, appuyé sur une forte taxation progressive des sur-consommations afin d’enrayer le mésusage et le gaspillage.